Référé Possessoire

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce principe, relatif à la protection des droits de la personnalité, est énoncé à l'article 9 du Code civil. Il instaure un « droit au respect de sa vie privée » et par conséquent la mise en place de la protection de ce droit. Ainsi toute personne

société éditrice de journal est condamnée a verser des provisions a Johnny et Laëtitia H pour atteinte au respect de leur vie privée ainsi qu’au droit à l’image. Procédure : Le TGI statue en référé car il y a un statut d’urgence, il y a appel de la société qui est déboutée par la CA statuant aussi en référé pour faire exécuter le jugement du TGI. Pourvoi en cassation de la société mécontente d’avoir à verser des provisions et d’avoir été astreinte a publié la condamnation dans son journal. Question

Le 5 janvier 2001, Mlle Mohamed, toujours dépourvue de passeport se déclare victime d’une voie de fait. A cette même date, Mlle Mohamed assigne en référé le ministre de l’intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris. Le préfet de police déposa un déclinatoire de compétence devant ce même tribunal, qui fut rejeté par ordonnance de référé le 7 février 2000. Le préfet de police élève alors le conflit devant le tribunal du même titre. Ce tribunal dû alors s’interroger, bien évidemment

octobre 2006. En l’espèce les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui confie la gérante de son fond à une seconde société Boot Shop. La société gérante ayant constaté le mauvaise entretien des locaux assigne en référé le bailleur pour obtenir la remis en état des locaux et une indemnité provisionnelle réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris va donner raison au tiers et astreindre le bailleur en paiement de dommages et intérêts sur

FAITS : Par acte authentique du 13 février 2002, les Consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué.  Les acquéreurs ont découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation.  L'acquéreur a obtenu la désignation d'un Expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive.  la cour d'Appel d'Orléans  I. La réticence dolosive : un vice du consentement  II. Le manquement au devoir de loyauté À la différence de l'erreur

Article R 225-36 du code de commerce : « Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois, A défaut, tout intéressé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, être remplacée par le conseil de surveillance. » Si vous souhaitez, dès le 11 Octobre prochain révoquer le mandat de Monsieur LEJAL et donner mandat de membre

d'administration provisoire en droit commun des sociétés. Cette dernière est essentiellement prétorienne, vise tous les cas où, généralement suite à un blocage ou à un dysfonctionnement des organes d'une société, il va être demandé à un juge, le plus souvent en référé, de procéder à la désignation d'une personne étrangère à la société, en tant qu'administrateur provisoire de celle-ci. Dans ce dernier cas, la mission confiée à l’administrateur provisoire est variable, mais peut aller jusqu'au remplacement pur et

porte à la dignité humaine. Dérogation donc. P3. Les sanctions pour les atteintes au droit à la vie Il n’y a pas besoin de préjudice La réparation en nature : pour prescire toutes les meusres pour faire cesser les atteintes à la vie privée en référé même. La cour ^peut décider de faire insére sur le support en question un encart : un publication judiciaire de la sanction. Hachette c/ France 14 juin 2007 : ce n’est pas une mesure disproportionnée. Sanctions pénales : art 226-1 CP à lire. Section

sur une ou plusieurs opérations de gestion. La question et la réponse sont communiquées immédiatement au commissaire au compte. Si dans un délai d’un mois aucune réponse n’est donnée ou si elle est insuffisante, les actionnaires peuvent demander en référé au président du tribunal du commerce la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur les opérations contestées. Ici monsieur Dubois dispose de plus de 5%. L’acquisition d’un brevet est une opération de gestion, donc

20 et 27 avril 2004 ; que lors de sa séance, le comité central d'entreprise a décidé d'exercer son droit d'alerte et désigné en qualité d'expert, pour l'assister dans cette procédure, le cabinet Sofrageco ; que la société Snecma a été déboutée, en référé, de son action tendant à voir annuler la délibération ; que le cabinet Sofrageco a remis, en octobre 2004 un « rapport d'étape » qui a été examiné par le comité central d'entreprise le 19 janvier 2005 ; que lors de cette nouvelle réunion, le comité