Référé Possessoire

unique. Exemple : le juge des affaires familiale (le JAF) en matière de divorce et de garde d’enfants, le juge des enfants, le juge des accidents de la circulation, le président du TGI ayant un rôle prépondérant dans la juridiction qui va statuer en référé (l’urgence). Le TGI siège normalement en audience publique, sauf en cas de litiges personnels (divorce). En matière de filiation et en recherche de paternité c’est également quelque chose de personnelle. Il n’y a pas d’audience public, l’affaire

requête conjointe. 2) Les procédures menées devant le président du tribunal de commerce Pendant longtemps, le président du tribunal de commerce n'était pas chargé de fonctions aussi nombreuses et importantes que le président du tribunal civil (le référé n'existait pas au commerce). Aujourd'hui, les attributions du président de la juridiction consulaire sont comparables à celles du président du tribunal de grande instance. Ainsi est-il compétent pour statuer seul sur certaines demandes. De nombreuses

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. Article 369 : Si l’assemblée de clôture prévue à l’article 368 ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice

son assistance en toute matières est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale. A coté de ce système collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique par la saisie en référé du premier président de la cour d’appel. B- Compétences de la cour d’appel On reconnait à la cour d’appel deux compétences.une compétences ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction second degrés, soit la juridiction d’appel

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de … L'an … et le … [[Un temps suffisant doit séparer l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. pr. civ., art. 486).]] À la demande de : … [[C. pr. civ., art. 648 : si le requérant est une personne physique, indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son

dans Second Life pour l'association en tant qu'avatar mineur par un huissier. Celui-ci avait alors relevé toutes les entorses à la protection des mineurs vécues par l'avatar, permettant à Famille de France de porter l'affaire en justice. Elle demandait en référé à Linden Lab, éditeur américain de Second Life, mais aussi aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux internautes français à l'univers virtuel. Lundi 2 juillet, le tribunal de grande instance de Paris a tranché : Familles de France

B) Les procédures particulières devant le président 1) Le référé commercial (=procédure d’urgence) Il est très utilisé car simple et rapide. Mais, il n’y a qu’une personne qui juge donc le référé est considéré comme une procédure exceptionnelle. En cas d’urgence, le président peut ordonner en référé toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou qui permettent de justifier un différend. L’importance du référé commercial est que même s’il y a une contestation sérieuse, le juge

|mêmes règles de droit. | |Principe de continuité du service public |La justice peut être saisie à tout moment. En cas d’urgence le juge peut statuer en référé même les jours fériés. | |Principe du contrôle d’application du |Il est fait, sur recours d’une partie, par une juridiction supérieure, la Cour suprême. | |droit |

l’institution d’un recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998), les manquements à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats en matières de marchés publics se sont multipliés. Aussi, l’instauration de la procédure novatrice qu’est le référé précontractuel était-elle souhaité. Prévue autrefois aux articles L.22 et