Référé Possessoire

son suppléant peut exceptionnellement intervenir par voie de justice. Il en est ainsi, lorsque l'assemblée générale omet de le faire ou que le commissaire en fonction a fait l'objet d'une récusation et, dans ce cas, tout actionnaire peut demander en référé au Président de la juridiction compétente, la désignation d'un commissaire aux comptes ou de son suppléant. Il y a lieu de préciser qu'une désignation judicaire a un caractère provisoire dans la mesure où l'assemblée générale peut y mettre fin

siège social, statuant en référé , l’autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions En cas d’augmentation de capital par apport en nature, le procès-verbal de l’assemblée général doit mentionner l’évaluation de chaque apport, au vu d’un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant Lorsqu’il

Il s’agit de la procédure de référé. Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE Il convient de rappeler que l’article 182 du code de procédure civile et commerciale prévoit deux cas d’ouverture du référé à savoir : en cas d’urgence ou

élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts. II] La procédure : Une première procédure en référé est intentée avant la procédure au fond: La famille de FM immédiatement après la publication de l'ouvrage saisit le président du TGI de Paris afin de faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Le psdt du TGI suspend provisoirement

IDRISSOU Soumanou remplissant ces conditions nous pouvons conclure que cette action lui permettra de se défendre contre les prétentions de la Société SHELL. 2- Relativement aux travaux en cours, IDRISSOU Soumanou peut faire une assignation en référé pour demander l’arrêt temporaire des travaux sur l’immeuble. Cet acte est fait par exploit d’huissier de justice. Il devra comporter à peine de nullité les mentions ci-après : - L’année, le jour et le mois ; - Nom, Prénoms, profession

inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées » Article L141-16 « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition » CONCLUSION L’évaluation d’un fond de commerce peut concerner différents publics, le cédant, le repreneur, ou encore

Paris doit dire vendredi si le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a ou non porté atteinte à la présomption d'innocence de David Sénat, qu'il a accusé d'être à l'origine de ces fuites. David Sénat avait déposé le 19 novembre une assignation en référé, une démarche que Brice Hortefeux a jugée "totalement sans objet ni fondement". DOMMAGES ET INTÉRÊTS Le 17 octobre, répondant à une question sur la manière dont avait été identifiée la source du Monde par la direction centrale du renseignement intérieur

ensemble contre la peine de mort » ont saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Paris dans le but de faire interdire l’exposition . La décision du 21/ 04/09 a donné gain de cause aux deux associations. La société Encore Event a par la suite interjeté appel de cette décision. Thèse de l’intimant : La société Encore Event demanda l’infirmation de la décision litigieuse. Pour cela, elle considère la saisine du juge des référés irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures peuvent, s’il y urgence, être ordonnées en référé". Toute victime d’une atteinte à la vie privée peut donc obtenir du juge : des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, astreinte...) ; des dommages-intérêts

du Groupe Fortis, laissant les actionnaires de Fortis Holding en possession d’une « coquille vide ». La perte de valeur des actions Fortis a amené des milliers d’actionnaires devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Ce dernier, siégeant en référé, n’a pas accédé à leur demande de suspendre les décisions ayant amené le démantèlement du Groupe. L’avocat de ces petits épargnants n’a pas tardé à riposter par une procédure en appel de l’ordonnance du tribunal du 18 novembre 2008. C’est à ce stade