Référé Possessoire

soit en parties par des apports en nature, une évaluation de ces apports faite sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes. Toutefois, le commissaire aux compte est nommé par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente

intégral, reconnaît-il le bien fondé d'une partie de ses demandes, a-t-il des demandes reconventionnelles ? Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée (procédure d'appel ou procédure au fond suite à une procédure en référé), il est bon également de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue), la partie s'intitulant non plus RAPPEL DES FAITS mais RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. les motifs (partie

X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait que les tuiles étaient atteintes d'un vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce

premier instance fera droit à sa demande après s’être déclaré compétent et ordonnera ainsi sous astreinte, sa réintégration provisoire. Suite à ce jugement, la société interjette appel, appel qui sera rejeté puisqu’en effet, la Cour qui statuera en référé ordonna à son tour la réintégration de Dal Poz à ses fonctions. C’est pourquoi, la société formera un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 14juin 1972. La société émet plusieurs griefs. En premier lieu, elle soulève une exception d’incompétence

les ayants droits ou héritiers » sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d’eux, à défaut d’entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé

grands parents tentent de l’adopter. Les grands-parents d’Helena ont effectué des comparaisons de sangs pour prouver leurs liens génétiques. En effet, pour prouver leurs liens familiaux, les grands parents de la petite Helena ont assigné en référé le Préfet de Maine et Loire en qualité de tuteur de l’enfant, devant le président du tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’expertise de comparaison des sangs, pour établir leurs liens génétiques avec l’enfant. Au début

les intéressés les corrigeront. Si le greffier est amené à prendre une décision de refus les intéressés ont une voie de recours devant un juge pour faire invalider cette décision. Le recours est porté devant le président du TGI en référé et cette procédure de référé est prévue pour trancher ces contestations relatives à l'enregistrement du PACS. Lorsque le PACS est fait devant un notaire depuis la loi du 29 mars 2011, le notaire peut rédiger des contrats de PACS dont il recueillera lui même la

a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée, et que soit ordonnée une procédure de passation de délégation de service public, ceci pour respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues notamment par l'article L 551-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté ces demandes car il n'estimait pas que « Palace Epinal » gère une mission

modernisation dans le contexte d’adoption d’une loi prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société A à la société B. Cela aura notamment des conséquences sur l’organisation et les emplois. La société A a saisi le TGI, statuant en référé, d’une demande de suspension des procédures d’information-consultation. La société A a été condamné à procéder sans délai à l’information et la consultation du CE sur la mise en place d’une autre société sur la négociation, par cette dernière,

enregistrées avec le dossier et les copies prévues au 2e alinéa de l'article 142. Les dispositions du dernier alinéa de cet article sont applicables. » Il existe une procédure devant le premier président qui peut dans tous les cas d’urgence ordonner en référé au cours de l’instance d’appel, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également ordonner l’exécution provisoire et aussi l’arrêter dans certains cas quand elle a été ordonnée