Référé Possessoire

procédures de référé pour la mise en œuvre du droit au logement devant le juge civil PRÉSENTATION DES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE CIVIL I. Le référé en cas d’urgence (’article 808 du CPC1) En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Pour introduire une requête en référé sur le

va certainement faire en sorte que cette «présentation» consiste en la remise d’une copie certifiée ou légalisée de l’attestation. Manière pour la banque d’assurer ses arrières sur le plan de la preuve. L’ancienne formule consistait à demander en référé au président du tribunal de commerce d’autoriser le retrait des apports. La réforme a par conséquent «déjudiciarisé» partiellement la procédure. Puisque l’attestation de non immatriculation est remise par le registre du commerce qui relève du tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   2   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire

circonstances économiques résultant d’une nette augmentation du prix des matières premières, qui rendait l’exécution de son obligation excessivement onéreuse. L’équilibre général du contrat s’en trouvait rompu. Néanmoins, son partenaire assigna en référé ladite société de maintenance, aux fins qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de satisfaire à son obligation contractuelle. Les juges du fond considérèrent que l’obligation litigieuse n’était pas sérieusement contestable et firent droit à la demande

Le bailleur ne peut pas plus pour ce qui concerne les loyers antérieurs limiter sa demande à une fixation au passif : les dispositions de L 622-22 sont inapplicables en référé : Cass. Com., 12 juillet 1994 n° 91-20843 Concernant les loyers postérieurs, le bailleur indique vouloir solliciter également à l’audience de référés la résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs. L 641-12 3° prévoit que le bailleur peut également demander la résiliation du bail ou faire constater la résiliation

et représentants des institutions représentatives du personnel et des délégués et pour les mandatés syndicaux d’une organisations syndicale au niveau national et dans l’établissement. Une demande en référé par l’employeur de la suspension de ces délibérations a été faite. Le juge va ordonner, en référé, la suspension de ces délibérations au motif du trouble illicite qu’entraine leur mise en place. Un pourvoi est formé par la société aux motifs que le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation

après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin à ce manquement, prononcer diverses sanctions : l’avertissement, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l’injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance. Le 6 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé deux sanctions prononcées

gouvernement de Pologne, d’Espagne et de Suède. De leur côté, le président de la République et Carla Bruni ont assigné en référé la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, pour avoir publié leur photo, sans leur autorisation, au sein de la campagne publicitaire pour des vols promotionnels (selon ce qu’a déclaré mercredi leur avocat Me Thierry Herzog). L’audience de référé devrait se tenir ce jeudi à 15h30 au tribunal de grande instance de Paris ou vendredi 1er février. Selon l’AFP, dans cette assignation

recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer les sommes dues le 15/11/2001.L’occupant des locaux avait un mois pour payer les sommes dues. Afin de faire prononcer l’expulsion, la société PROMOPLUS doit maintenant assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble l’occupant des lieux qui décidera ou non de la réalisation de la clause résolutoire. II. La vente du fonds de commerce a. Description d’un fonds de commerce Le

courriel syndical à l’ensemble des salariés d’une société (Dauphin Communication) sur la messagerie électronique de leur poste de travail dans l’entreprise. La société Dauphin Communication avait alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en référé considérant qu’aucun accord d’entreprise n’avait été signé et que l’autorisation de l’employeur n’avait pas été requise. Le Président du Tribunal de Grande Instance constate alors un trouble manifestement illicite qu’il convient selon lui de faire