Réglement Conflit Collectif

négociation : Les textes négociés peuvent contenir des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements. La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Elle traite des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales. L’accord collectif, au contraire, ne traite qu’un ou plusieurs sujets (accord sur la durée du travail ou accord de salaire). 3

consacré par l'article L. 2251-1 du Code du travail qui précise que "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements". Ce principe d'application de la disposition la plus favorable est une règle de conflit de normes : la source inférieure (le contrat de travail) ne doit pas se révéler moins favorable

législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports dépendant à caractère individuel ou collectif. Cette définition nous permet de relever que le Droit du travail régit non seulement les rapports individuels mais aussi les rapports collectifs. Mais ces rapports sont des rapports de travail dépendants. SECTION 1 – LA REGLEMENTATION DES RAPPORTS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS PARAGRAPHE 1 – LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL Les rapports individuels de travail sont ceux qui dérivent

................................................................ 13 Chapitre 5 - Du règlement intérieur......................................................................................................... 14 Chapitre 6 - Du tâcheronnat..................................................................................................................... 14 Chapitre 7 - De la convention et des accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 -

.............................................................. 13 Chapitre 5 - Du règlement intérieur......................................................................................................... 14 Chapitre 6 - Du tâcheronnat..................................................................................................................... 14 Chapitre 7 - De la convention et des accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8

aspects individuels du travail né du contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur (condition de formation du contrat, rémunération, condition de travail, les droits et les obligations des parties, rupture du contrat etc...) et les aspects collectifs (droit syndical, les institutions représentatives du personnel (IRP), le droit à la négociation, le droit de grève, le droit à la participation etc...) Le droit du travail ne se limite pas seulement au code du travail. C’est une matière interdisciplinaire

Les interactions possibles entre conflit collectif et négociation collective Introduction Si le droit a régulé sinon a supprimé les rapports de force, le droit du travail est né au XIX siècle de conflits souvent violents, parfois même de mouvements insurrectionnels. Et les grandes dates sociales du XX siècle (1936, 1968 …) montrent que la force précède souvent le droit. L’essentiel du droit du travail en France n’est pas d’origine légale : les partenaires sociaux l’ont construit eux-mêmes

salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE (délégué du personnel, délégué syndicaux, comités) La négociation collective = conventions collectives et accords collectifs. Le contrat de travail est une convention

individuels et collectifs, posent des normes processuelles qui sont de nature à bouleverser les règles établies et qui touchent l’action en justice. Ils sont largement admis et fréquents en ce qu’ils tendent à évincer l’application du modèle juridictionnel classique et s’insèrent en ce sens dans l’œuvre contemporaine de dé juridictionnalisation et de déjudiciarisation. Les contrats processuels sur l’action en justice permettent d’organiser une voie procédurale alternative au règlement judiciaire/juridictionnel

L’organigramme ressemble au précédent, mais les flèches sont plus nombreuses : par exemple, le directeur financier pourra directement donner aux vendeurs des ordres concernant les conditions de paiement accordées aux clients. L’inconvénient est le risque de conflits ou d’inaction : confronté à des ordres contradictoires, que doit faire le salarié ? 3. La structure hiérarchico-fonctionnelle (ou avec état-major) Comme son nom l’indique, il s’agit de concilier les 3 structures précédentes en conservant