Réglement Conflit Collectif

alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose

- Le salarié doit prendre soin de son outil de travail - Il doit consacrer tout son temps au travail et ne doit pas travailler pour lui ou pour un tiers. - Le salarié doit respecter la règlementation du travail, le règlement intérieur de l’entreprise et la convention collective si elle existe. Les obligations accessoires : - discrétion et loyauté - secret professionnel dans certains secteurs d’activité Les obligations principales de

section syndicale…………………………………….58 Paragraphe 2: Le délégué syndical……………………………………………………………58 CHAPITRE X : LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL. .................................. 62 Section I : Le règlement des conflits individuels du travail............................................ 62 Paragraphe 1: Le règlement amiable devant l'inspecteur du travail…………………………..59 Paragraphe 2: Le règlement devant le tribunal du travail…………………………………….60 A)- La Composition du Tribunal du travail. ................

Le délégué syndical……………………………………………………………58 CHAPITRE X : LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL. 61 Section I : Le règlement des conflits individuels du travail. 61 Paragraphe 1: Le règlement amiable devant l'inspecteur du travail…………………………..59 Paragraphe 2: Le règlement devant le tribunal du travail…………………………………….60 A)- La Composition du Tribunal du travail. 62 B)- La compétence du Tribunal du travail. 62 C) Le règlement proprement dit. 63 D)- Les voies de recours contre la décision

ce qui concerne les partenaires sociaux salariés, les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel de la branche et de l’entreprise doivent respecter les dispositions de la loi du 1er janvier 2009 (voir ci-dessous, « E. Les procédures d’adoption »). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans ces entreprises, l’employeur est désormais en droit de conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel (membre élu du comité d’entreprise ou délégué

salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. - Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. - Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, primes, retraite...). Le droit à la négociation collective est un droit des salariés qui n'est prévu dans le code du travail que depuis la loi du 13 juillet 1971. Le principe

Bloc de compétences n°4 : Manager l’équipe commercialeRappel des compétences constituant le bloc et des savoirs associésCompétencesSavoirsOrganiser le travail de l’équipe commercialeRecenser les ressources disponibles et les besoins Répartir les tâchesRéaliser les planningsRespecter la législationLe cadre légal et réglementaire de l’activitéLa planification du travail L’ordonnancement des tâchesLe recrutement de l’équipe commercialeLa communication managérialeL’animation de l’équipe commercialeLes

employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés - La prévention des conflits collectifs par l’instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail. III- Composition du code de travail Le code débute par une préface, suivie par un préambule. En principe un code ne doit pas comporter de préface. le préambule joue le rôle de celle-ci et présente

Des valeurs à la base : 1. L’habitat groupé se veut convivial. Vivre ensemble favorise l’émergence de projets individuels et collectifs. 2. Nous souhaitons pouvoir effectuer un maximum des choix individuels libres tout en étant dans une dynamique de mutualisation et de projets communs. Nous favorisons l’entraide, les rencontres et les échanges au quotidien tout en respectant la vie privée, l’espace et l’identité de chacun. 3. Soucieux de l’environnement, le groupe tend à adopter

de veiller au respect du Code du travail, des conventions collectives et des accords collectifs d'entreprise. L'une de ses fonctions les plus importantes est de conseiller les employeurs et les salariés. L'inspecteur du travail contrôle le respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail ; il dispose également d'un pouvoir de décision dans certains domaines comme, par exemple, la durée du travail, le règlement intérieur, le licenciement des personnes protégées... Les coordonnées (adresse et nom)