Réglement Conflit Collectif

Les tribunaux Nous allons faire une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire

La résolution des conflits collectifs en France | | INTRODUCTION : définition des notions (conflit=grève, formes de la grève : licite et illicite) I - EVOLUTION DE LA CONFLICTUALITE EN FRANCE 1. Une baisse tendancielle des conflits (en nombre de grèves/grévistes/la durée des grèves) 2.  … dans un contexte de mutations socio-professionnelles (protection sociale – chômage/CDD/CTT, 35h, CP) 3. Analyse sectoriel de la conflictualité (traditionnellement grève dans le secteur

et de rupture. Le droit du travail se définit ainsi comme l’ensemble des règles législatifs, réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports de travail dépendants entre employeurs et salariés que ces rapports soient individuels ou collectifs. I DOMAINE D’APPLICATION Il faut noter que le droit du travail ne s’intéresse pas à toutes les formes de travail. BOISSY Jonas Bertin vendredi 11 janvier 2013 2012/2013 Le travail indépendant par exemple échappe à son domaine. Il s’agit du travail

Traité de Maastricht du 7 février 1992. La nomenclature du droit communautaire comprend : - les recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ; - le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout Etat membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; - la décision qui « est obligatoire dans tous ses éléments » « pour les destinataires qu'elle désigne » ;

du travail a mis en place un cadre législatif et institutionnel du dialogue social, un cadre institutionnel du règlement de la conflictualité sociale. D’une manière générale, ce cadre englobe le droit et les institution de la négociation collective, le régime juridique de la négociation collective et l’institutionnalisation des modes de règlement des conflits individuels et collectifs du travail (la conciliation ,la médiation et l’arbitrage).ainsi que les principes contenus dans les conventions

faits innombrables prouvent combien la cohabitation est désespérément difficile : depuis les conflits entre les individus jusqu’aux guerres entre les peuples, tout montre que si autrui s’avère être l’allié le plus indispensable, il est aussi mon plus implacable ennemi. Il suffit de lire les journaux tous les matins, ou de se regarder tout simplement vivre avec les autres, pour se rendre compte que les conflits avec autrui sont quotidiens, et cela porte un important impact sur la communication avec l‘autre

l’UE compte plusieurs autres organes dont le rôle est spécialisé: notamment le Comité économique et social européen représente la société civile, le monde patronal et celui des syndicats de salariés. La production normative. Règlements et directives (droit dérivé) Règlement : leur application en droit interne n’est subordonnée à aucune procédure particulière. Ils ont une portée générale, ont un caractère obligatoire dans la totalité de son contenu et son directement applicable dans l’ordre juridique

les décisions n'engagent pas l'avenir de l'entreprise de la même façon. Les décisions de gestion courante peuvent être prises par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. Dans ce cas, les associés exercent un pouvoir de contrôle collectif lors des assemblées générales. Le droit prévoit en outre, dans certaines sociétés des organes de contrôle spécifiques. Les décisions qui affectent la structure juridique de la société et la situation des associés sont prises directement par les

des conflits, mais ce sont certains des plus longs conflits. En moyenne, la durée d'un conflit en 2010 était entre 44 tandis qu'en 2011 la moyenne est passée à 56 jours de grève. Alors que la durée moyenne en jours civils est passée de 60 jours en 2010 et de 78 jours en 2011. Au Québec, sur les 58 conflits de travail en 2011, 54 étaient associés à des entreprises et des organismes dont les relations du travail sont régies par une loi de compétence provinciale alors que seulement 4 conflits sont

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation