Réglement Conflit Collectif

renouvellement possible si accident, maladie, échec à l’examen o Rémunération : % du SMIC en fonction de l’âge du salarié o Aides de la région : prise en charge de 15€ par heure + exonération des charges Chapitre 3 : Les pouvoirs de l’employeur A- Le règlement intérieur  Pas dans toutes les entreprises, il faut un seuil effectif qui est de 20 salariés même s’il y a plusieurs établissements (on additionne tous les salariés dans tous les lieux pour déterminer le seuil effectif) On prend en compte les

engendrer des conflits et donc on va créer une hiérarchie de ces sources et le principe hiérarchique signifie qu’une source a une autorité supérieur à une autre source en fonction de l’endroit où elle est placée dans la hiérarchie. On va partir du sommet à la base d’une pyramide. Le principe hiérarchique signifie que celle qui est le plus haut est supérieure à celle qui est placé juste en dessous. Il y a diverses sources en matière de droit du travail. Ces sources peuvent engendrer des conflits entre elle

partenaires sociaux, dès lors lorsqu'il y a des conflits d'intérêt entre l'employeur et le salarié il est régi par le droit. Il impose une obligation de négocier entre les partenaires sociaux. • La promotion sociale: c'est un droit qui protège le salarié quand on est en état de subordination, il faut éviter l'abus de position dominante par celui qui subordonne. Il confère au salarié des droit sociaux et économiques qui vont être améliorés par des accords collectifs. Il accorde un droit à la formation professionnelle

machines et à empêcher le patronat d’employer un personnel de remplacement ; d’autre part, les ouvriers adoptent volontairement un comportement pacifiste exemplaire, évitant tout incident violent ou toute destruction de matériel. Contrairement aux conflits sociaux des années 1920, ces “grèves de la joie” ne furent pas suivies d’une répression brutale. C'est précisément une atmosphère de camaraderie qui émane de cette image de grévistes jouant aux cartes au son de l'accordéon, dans la cour d'une usine

personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 1316-2 Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. Article 1316-3 L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Article 1316-4 La signature nécessaire

de sa compétence. Le règlement/ Décret C’est quand le législateur donne un pouvoir précis au gouvernement pour agir sur un sujet précis à leur place. Ce sont les applications pratiques tout ce qui est donc différent de la loi. Article 37 de la Constitution. Cet article délimite le pouvoir du gouvernement. Lorsqu’on parle de règle de droit de travail on parle de : Constitution - Loi -Règlement. Pour la lecture des codes ont a : L = législative D = décret R = règlement Le contrat de travail

sociale A) Normes et société 1°) La construction des normes (docs1 à 15 pages 260 à 263) a) l’apparition des normes Les règles explicites sont des règles énoncées et le plus souvent écrites (règlement intérieur, code civil …). En terme de norme, on peut parler de norme « juridique » Les règles implicites sont des règles non écrites et ne sont pas exprimées parce qu’elles sont supposées être intériorisées au cours de la socialisation (exemple :

l’appel doit être récupéré par un membre de mon équipe à savoir le comptable ou l’économat * Il est fortement interdit d’utiliser le téléphone du standard à défunt personnel, de même pour l’utilisation d’internet (msn, facebook) prévu par le Règlement intérieur de l’entreprise * Pour la pause des congés, il faut faire une demande par papier à remettre au directeur général 2. Présentez une situation ou un salarié n’a pas appliqué une règle implicite de fonctionnement de l’entreprise

autonomie de la volonté et protection). 1890, loi sur les accidents du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Rapports individuels et rapports collectifs Relations collectives de travail nées des pratiques collectives. Actes collectifs (convention collective de travail), faits collectifs (grève). Collectivité de travail ou du personnel : instances de représentation Lois, conventions collectives, usages : certaine uniformisation des conditions de travail 3

quantitatif et qualitatif * L’évolution du cadre réglementaire : elle rend de plus en plus complexe la gestion des ressources humaines et limitent le champ d’action des entreprises. Ce cadre est défini entre autre, par le contrat de travail, le règlement intérieur de l’entreprise, les conventions collectives et le code de travail. * Les enjeux sociaux : Aujourd’hui la vision du salarié motivé uniquement par le niveau de la rémunération est dépassée, il faut insister de plus en plus sur