Réglement Crbf 97 02

L I D G X P Y R M 72 A S L I D G X 2 COMPTABILITÉ APPROFONDIE ET RÉVISION SÉRIE 01 M2061-F1/8 M6011-F1/8 PLAN DU COURS Pierre BLIN Série 02 : L’évaluation Titre I. Les différentes méthodes d’évaluation et les éléments du patrimoine à évaluer Titre II. Évaluation à l’entrée dans le patrimoine Titre III. Évaluation à l’inventaire et à l’arrêté des comptes Titre IV. Évaluation à la sortie du patrimoine Titre V. Les opérations en monnaies étrangères

43 49 55 61 67 Les métiers de la vente et de la distribution 73 75 81 Les métiers de traitement des opérations bancaires –sommaire– p.   p.   p.  p. p.  p.  p. p.  p.  p.  p.  p.  p.  p.  p.  89 p. p.  p.  p.  p.  2 91 97 103 109 115 1 – Directeur d’agence 2 – Chargé de clientèle professionnels et entreprises 3 – Conseiller en gestion de patrimoine 4 – Opérateur de marché 5 – Banquier conseil 6 – Gestionnaire d’actifs 7 – Chargé de financement de

l'envoi en possession, permettait dans un second temps, non plus de saisir la personne du débiteur mais de s'attaquer directement à sa fortune9. Le droit romain privilégiait donc le paiement des créanciers. L'ordonnance de Colbert de 1673, en venant réglementer la faillite du commerçant, envisageait au-delà du paiement des créanciers par la cession des biens du débiteur, le châtiment de celui-ci, par la peine de mort. Le but de la faillite était l'assainissement du commerce10. La sévérité des mesures de

l’emprunteur un secteur bancaire qui assume le processus de finance indirecte en transformant les échéances et les risques des systèmes de règlements qui permettent aux agents économiques d’effectuer leurs paiements dans les meilleures conditions de coût et de sécurité et on observe que le secteur bancaire est en charge de la gestion des systèmes de règlements. Chaque sous-système présente des structures, des intervenants, un mode de fonctionnement mais aussi des régulations qui visent à en assurer

l’emprunteur • un secteur bancaire qui assume le processus de finance indirecte en transformant les échéances et les risques • des systèmes de règlements qui permettent aux agents économiques d’effectuer leurs paiements dans les meilleures conditions de coût et de sécurité et on observe que le secteur bancaire est en charge de la gestion des systèmes de règlements. Chaque sous-système présente des structures, des intervenants, un mode de fonctionnement mais aussi des régulations qui visent à en assurer

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 64 68 70 70 72 73 74 74 75 75 76 77 77 77 79 79 80 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 Chapitre 4. Les produits d’épargne bancaire et non bancaire . . . . . . 83 © Groupe Eyrolles VII L’essentiel des techniques bancaires 2.11 Bon de caisse/Bon d’épargne (BC/BE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 2.12 Compte

. . . . . . . . . . . 2.9 Compte à terme (CAT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 VII L’essentiel des techniques bancaires 2.11 Bon de caisse/Bon d’épargne (BC/BE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 2.12 Compte d’épargne logement (CEL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 2.13 Plan d’épargne logement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 64 68 70 70 72 73 74 74 75 75 76 77 77 77 79 79 80 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 Chapitre 4. Les produits d’épargne bancaire et non bancaire . . . . . . 83 © Groupe Eyrolles VII L’essentiel des techniques bancaires 2.11 Bon de caisse/Bon d’épargne (BC/BE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 2.12 Compte

ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Les établissements de crédit peuvent également effectuer d’autres opérations appelées « opérations connexes » et définies par le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) 90-06 (opérations de change, sur or, négociations de valeur mobilières, conseil et assistance en gestion de patrimoine ou en gestion financière, opérations de location simple ou de prises de participations.) Une banque

La loi n° 2006-339 du 4 avril 2006, et plus récemment la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, ont étendu son champ d'application, sans toutefois la généraliser, l'article 132-80 du Code pénal disposant que : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Si les notions de conjoint ou de