Réglement Crbf 97 02

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE PLAN COMPTABLE GENERAL Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n°2004-01 du 4 mai 2004, n°2004-06, n°2004-07, n°2004-08, n°2004-13 et n°2004-15 du 23 novembre

performances année après année. Le sixième et dernier objectif est d’améliorer le service après-vente : d’une part en restant vigilant sur les conditions de modification, en cours de vie, du produit ou du contrat, d’autre part, en favorisant le règlement amiable des litiges par la systématisation d’un service central de traitement des réclamations au sein de chaque établissement et par un droit d’accès à la médiation. - 3) Pour la mise en œuvre de ces recommandations , le rapport propose, à

PLAN COMPTABLE GENERAL Règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par les règlements n°99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n°2000-06 du 7 décembre 2000, n°2002-10 du 12 décembre 2002, n°2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n°2003-05 du 20 novembre 2003, n°2003-07 du 12 décembre 2003, n°2004-01 du 4 mai 2004, n°2004-06, n°2004-07, n°2004-08, n°2004-13, n°2004-15 du 23 novembre 2004, n°2005-09 du 3 novembre 2005, n°2007-02 et n°2007-03 du 14 décembre

l’exploitation d’une banque. | CCLRFCOMITE CONSULTATVF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERE | Émane du Ministère de l’économie des finances et de l’industrie et remplace le CRBF (Loi du 1er août 2003). Donne son avis sur tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires (…) traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement. | COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER

des Réseaux 92 Conclusion 95 * Chapitre 4: Méthodologies appliquées en termes de gestion de risques et perspectives 96 Introduction 96 Section 7 : Méthodologie de cartographie des risques TI adoptée 97 1) Périmètre et méthodologie 97 2) Dispositifs de maintenance 101 A. Rôle et responsabilités  101 B. Démarche de maintenance  101 Section 8: Procédure sécurité et perspectives de développement 105 1) Cadre réglementaire en matière de sécurité SI

désintéressé, il pouvait soit vendre son débiteur en tant qu’esclave, soit le mettre à mort. Dans ce cas-là, les créanciers venant au concours étaient payés par parts sur le cadavre (partes secanto). La mise à mort du débiteur ne traduisait que le règlement symbolique des créanciers et n’améliorait en rien leur situation. Pour eux, la perte était réelle. Avec la partes secanto, les créanciers venaient bien en concours sur une unité primordiale, le corps de leur débiteur. L’importance prise par la dimension

les principes hiérarchiques et les règles habituelles, exerce normalement ses prérogatives. Les lois sont votées par le Parlement, les décrets et arrêtés sont du ressort du gouvernement et des ministres. Cet ensemble, ainsi que les directives et règlements européens, constitue la réglementation. La régulation, de son côté, s’attache, dans une activité donnée (banques, assurances, marchés financiers par exemple) ou dans un domaine (la concurrence), à l’aide de pouvoirs légaux spécifiques, à faciliter

Conseil National de Crédit CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNPF : Conseil National du Patronat Français COBAC: Commission Bancaire d’Afrique Centrale COSO: Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commissions  CRBF: Comité de la Réglementation Bancaire et Financière DPO: Direction Par Objectif IFAC: International Federation of Accountants IFACI: Institut Français d’Audit et de Contrôle Interne IIA: Institute of Internal Auditors ISA: International Standard

crédit et des entreprises d’investissement, de la Commis-sion bancaire et du Conseil national du crédit et du titre. À ces réglementations nationales se sont ajoutées les contraintes légales nées des recommandations de Bâle I et Bâle II. Peu à peu réglementé, le système bancaire comprend des établis-sements de crédit et des entreprises d’investissement, des organes représentatifs et des autorités de tutelle. Cette organisation a contraint les établissements de crédit à évoluer dans un contexte économique

conditionnés par la réponse à un certain nombre de questions ayant trait à deux éléments essentiels : le caractère plus ou moins « parfait » de la cession et les liens juridiques ou financiers entre le cédant et le FCC. re 1 partie - Règlements et interprétation Le règlement 89-07 stipule que, pour qu’une cession soit parfaite, il faut « qu’elle soit réalisée sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant et qu’elle ne soit pas assortie d’une garantie contre les risques de