Réglement Général Du 24 Janvier 1789

assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration, pour accomplir ses missions, dispose de pouvoirs particuliers : elle dispose de prérogatives de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit

sceptiques indifférents à la chose publique : « après tant d'expériences manquées et tant d'espoirs déçus, il s'est formé parmi nous une sorte d'esprit publique qu'on ne peut mieux comparer qu'en disant qu'il est exactement le contraire de l'esprit de 1789. Autant la France était alors portée aux illusions généreuses, autant elle se défie aujourd'hui des tentatives les plus modestes... » La France nouvelle, Guiral ; d'autre part, une minorité qui se réclame de 1793, le jacobinisme et la montagne : elle

théorie va dès sa publication avoir un impact notable sur la manière de penser et de créer les institutions en France, à tel point que la séparation des pouvoirs sera inscrite dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen  en 1789: «  toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution  ». Aujourd’hui encore, on remarque dans le fonctionnement de la Ve République en

norme supérieure. Une norme étant un terme scientifique employée parfois dans une acception générale, comme équivalent de la règle de droit. Il s'agit d'une proposition abstraite et générale, qui évoque non pas l'idée de normalité, ni celle de rationalité, ou de type convenu, mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu'en soient la source à savoir une loi, un

 Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 - Loi relative à la démocratisation du secteur public ..................................................................................................................... 16   Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ..................................................... 17   Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises ........

des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire DDHC : Historiquement, elle représente le changement de paradigme de l’Ancien régime (voir également décret du 5 au 11 août 1789 par lequel la Noblesse abandonne ses privilèges et ses droits féodaux et seigneuriaux) La DDHC a été rendu sous plusieurs influences : - Influence des Cahiers de doléance (par exemple, vis-à-vis du droit de propriété, de la liberté individuelle…)

la France contemporaine. (1789-1870) Cette époque est celle où les bases de l’institution française se mettent en place. Trois temps forts : * La Révolution Française. * La période Napoléonienne. * La France des notables. A. La Révolution Française. C’est une série d’événements qui interviennent au cours de l’année 1789, c’est aussi une période un peu plus large, correspondant à 1789-1870. 1) La Chronologie de la Révolution Française. Avant 1789 : Ancien Régime – Monarchie

Les principes généraux du droit en droit administratif français et libanais par Michel TABET* La légalité est faite d’un ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée»

Louis FAVOREU et autres, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, coll. Précis Les libertés fondamentales sous le prisme de la jurisprudence des Cours constitutionnelles : Jean-Jacques ISRAËL, Droit des libertés fondamentales, LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence Jacques MORANGE,Droit de l'homme et libertés fondamentales, coll. Droit fondamental CABRILLAC, FRISON-ROCHE et REVET, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Georges BURDEAU, Les libertés publiques, 1972, LGDJ Christophe

 Droit constitutionnel.(droit public). Introduction générale au droit public: Le droit public est l'ensemble des règles qui dans une société donnée préside à l'organisation de l’État et qui gouverne les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Par opposition au droit privé qui lui est un ensemble de règles qui régie les rapports avec deux personnes égalitaires. Le droit est un ensemble de règles obligatoires dont le non respect est sanctionné