Réglement Général Du 24 Janvier 1789

seul moyen pour Necker tait de porter atteinte au privilège de 'assemblée . En 1788 il est rappelé donc pas le roi . Les autres directeurs sont tous venus à l'idée de Necker . Le tiers-état réclame la convocation des états généraux . II / La convocation des états généraux On les réunit en tant de crise . Ils sont composés des représentants des 3ordres qui sont élus par tiers et par ordre au niveau local . Ils siègent séparement et chaque ordre dispose d'une voix sur trois . En 1788 , il n'y

ont également des compétences extra judiciaires, ils participent en effet au pouvoir législatif par le biais. Ils enregistrent les ordonnances royales (ils les rendent exécutoire dans chaque ressort parlementaire). Ils édictent des arrêts de règlements qui sont valables au sein de leur ressort et notamment en matière de voierie. !2 En 1552 les présidiaux sont créés, il s’agit de tribunaux de bailliage ou de sénéchaussées qui ont été crées par désengorger les parlements. Ils constituent donc

11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière

11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE L I C E N C E D ’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police

largement montré du doigt comme en témoignent notamment les cahiers de doléances des états généraux en 1789*. L'apport de la révolution va être alors considérable. II. La période post révolution française A. l’apport de la révolution française : la mise en place de la nouvelle constitution La volonté première des révolutionnaires été de faire table raz du passé ce qui sera fait lors de la nuit du 4 août 1789* où l’assemblée national constituante décréta l’abolition de tous les privilèges, la

principes fondateurs de la République ? Quelles en sont les valeurs et les symboles ? Étymologiquement, le terme de République vient du latin res publica, qui signifie « la chose publique », celle qui appartient à tous les citoyens et où l'intérêt général doit être regardé comme le ciment fondateur de toute société civilisée. Aujourd'hui, elle représente la forme politique de gouvernement d'un État. La plupart des États démocratiques sont formés sous le régime d'une République mais il existe des exceptions

faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française a repris à son compte cette interdiction par l’adoption de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps

d’absolu, la règle à l’origine est née de décision préalable qui ont fait jurisprudence. A l’origine on était dans une justice où 2 personnes se battaient, puis où le chef du village prenait une décision, comme le nombre de cas on prend une règle générale pour tel types d’infractions afin de dicter les conduites humaines. On n’accepte guère une sanction si on ne savait pas qu’elle était sanctionnée par une peine lourde au moment où on agissait. B/les critères de la règle de droit  Elle à pour 1er

juge de l'action, il fixe un cadre au pouvoir publique sur les fondements de la Constitution. Certaine action des pouvoirs sont sanctionnées par le C.C " Ex: la loi Hadopie a été révisé par la C.C, la considérant pas conforme". Introduction générale au Droit Constitutionnel. Le droit Constitutionnel s'est tt d'abords le droit de l'Etat et s'est ensuite le droit de la Constitution. I) Le droit de l'Etat. l'Etat dans sa conception la plus simple est une personne morale de droit publique