Régulation Conjoncturelle

etc.) mais cela aurait eu pour effet de mettre en concurrence les jeux de grattage de la Française des Jeux. La répression Jusqu’alors passif face à l’offre illégale, l’Etat a prévu la riposte, en créant une Autorité Indépendante de la Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), qui sera aussi chargée de l’octroi des licences. Des peines pour organisation illégale de jeux iront jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Encore faudra t-il pouvoir punir les sociétés basées à l’étranger

association des professionnels de la publicité qui a pour but de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public (www.bvp.org). 7 L’ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, association interprofessionnelle privée de type loi de 1901, sa mission est de parvenir à concilier liberté d’expression publicitaire et respect des consommateurs. Le maintien de cet équilibre entre créativité et

les jeux de hasard et de cercle dans les casinos et les cercles de jeux. La loi n° 2010-476 ouvre à la concurrence et met en place une régulation concernant trois activités : - les paris sportifs en ligne ; - les jeux de cercle en ligne ; - et les paris hippiques en ligne. La loi crée une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation de jeux en ligne (ARJEL) qui a pour mission, entre autres, de délivrer des agréments aux opérateurs souhaitant organiser des paris sportifs

anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité Professions: agences, médias, annonceurs Mission : promouvoir publicité loyale, véridique et saine - L’organisation : 4 structures : services opérationnels (rédaction règles déontologiques), conseil de l’éthique

DROIT DE LA COMMUNICATION CHAPITRE 1 : Les organisations professionnelles Le domaine de la communication -> diversité de métiers et d’intervenants -> représentés par différentes organisations professionnelles -> représenter, aider, et défendre les intérêts des entreprises membres. 1. Les associations professionnelles d’annonceurs. - UDA (Union des Annonceurs) -> défend les intérêts et les positions des annonceurs auprès de leurs interlocuteurs professionnels en France et en Europe + aide

Agence médias va acheter de l’espace publicitaire et au sein de ces supports, il y a des régies publicitaire, qui sont chargé de vendre cet espace publicitaire. > Les organisme de régulation : Ils sont chargé de contrôler : Deux organisme de régulations importants : - ARPP : « Autorité de régulation professionnelle de la publicité » www.arpp-pub.org Leurs missions c’est de veiller à ce que les publicités diffusé, ne soit pas mensongères, voir si elles vont dans les intérêts des consommateurs…

association inter professionnels d’annonceurs, d’agence et de support(en 1977), il édicte des règles qui complète des recommandations du bureau de vérification de la publicité(PVP) et qui dénonce les campagnes mensongères. A.R.P.P (autorité de régulation professionnels de la pub = association de 1901 créer en 1963 par les annonceurs, agences et support affin de contrôler la pub sur un plan éco sociale moral et culture. Il a pour objet de mener une action en faveur d’une pub loyale verdict est seine

publicité Pubs interdites : professions libérales, alcool, tabac, … Loi Evin, 1991 Le juge contrôle a posteriori la publicité : peut ordonner leur retrait de la publicité, peut accorder des dommages et intérêts à la victime. ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité -> Régule le secteur publicitaire -> Discipline professionnelle très forte -> Fait des recommandations Utilisation du corps de la femme : en lien avec la pub CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

étaient donc inscrits sur des sites étrangers. Depuis le mois de juin les sites de jeux sont maintenant autorisés. Cependant pour pouvoir ouvrir un site il faut répondre a différentes conditions et recevoir l’autorisation délivrée par l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Depuis cette loi, les joueurs français peuvent maintenant jouer sur des sites français mais plus sur des sites étrangers. Il est assez difficile d’obtenir l’agrément. Voici la liste des sites qui ont réussi a obtenir

étaient donc inscrits sur des sites étrangers. Depuis le mois de juin les sites de jeux sont maintenant autorisés. Cependant pour pouvoir ouvrir un site il faut répondre a différentes conditions et recevoir l’autorisation délivrée par l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Depuis cette loi, les joueurs français peuvent maintenant jouer sur des sites français mais plus sur des sites étrangers. Il est assez difficile d’obtenir l’agrément. Voici la liste des sites qui ont réussi a obtenir