Rétroactivité In Mitius

création d’insécurité juridique. Paul Roubier a développé deux principes. Celui de la non rétroactivité des lois formulé à l’article 2 du code civil implique que la loi nouvelle ne peut pas avoir d’effets sur les faits antérieurs à son entrée en vigueur ni modifier la forme ni les effets d’un cas soumis à l’autorité d’une loi ancienne. Il existe cependant des exceptions à ce principe comme la loi in mitius ou loi pénale plus douce ainsi que les contrats à exécution successive où la loi est rétroactive

de l’état et dans l’intérêt de la société. - Le droit pénal repose sur des fondements constitutionnels. Les principes fondamentaux qui régissent le droit criminel sont tous consacrés dans la constitution. C’est le cas du principe de la non rétroactivité…. Le droit pénal est une manifestation de la puissance publique et c’est un droit susceptible de porter de profondes atteintes aux libertés publiques. B°) Les arguments en faveur du classement du droit pénal dans le droit privé Dans l’immense

de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci. Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu. Thème 3: L'application de la loi pénale dans le temps   I) La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère : L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être

institutions : qui fait quoi et comment cela se passe ?  Le droit substantiel garanti certains droits aux personnes résidants sur le territoire français.  Portée :  Au sommet de toutes les normes, il faut que les lois respectent la constitution (ex : rétroactivité d’une loi)  Une administration ne peut pas éditer une loi. 1.1.2 La loi parlementaire :  Contenu : Elle organise les droit civiques, les nationalisations,… et elle est regroupé en code : code civil, code de commerce,…  Lois organiques :

dans le code pénal sous l’article 223-12) prévoit que l’IVG ne peut être pratiqué qu’avant la fin de la 12e semaine de grossesse, sauf motif thérapeutique. Il y a eu également discussion, durant ces années, de la question de l’homicide sur un enfant « in utéro ». Une autre loi du 11 juillet 1975 a, quand à elle, abrogé l’incrimination d’adultère et celle de l’entretien de la concubine au domicile conjugal. - la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort - la loi du 10 juin 1983 a établie de nouveaux

passé semble au contraire jouir d’une certaine immunité, puisqu’en vertu du principe de légalité, il ne paraît pas possible de sanctionner une personne pour des faits qui n’étaient pas incriminés lors de leur commission. Le principe de non-rétroactivité, affirmé par l’article 8 de la Convention des droits de l’homme et du citoyen de 1789, peut cependant connaître des tempéraments, aménagés par le législateur lui-même. Ainsi le Code pénal prévoit-il dans son article 112-2 que les lois de forme

L’entrée en vigueur des dispositions pénales .......................................................... 26 8.1.2 L’abrogation des dispositions pénales..................................................................... 26 8.2 Le principe de la non-rétroactivité de la loi qui institue une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère ................................................................................................ 27 8.2.1 Règles générales régissant l’application de la loi

Constitutionnel lui-même. A partir de ce texte, le Conseil Constitutionnel a dégagé des principes qui vont s’appliquer au droit pénal :        Egalité des citoyens devant la loi pénale. Légalité des incriminations et des sanctions. Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Personnalité de la peine Responsabilité pénale personnelle Proportionnalité des peines Etc. La Constitution ainsi entendue est une source fondamentale du droit pénal. La doctrine a travaillé sur la Constitutionnalisation

avec le droit pénal de l'Ancien Régime notamment avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui proclame le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, celui de la légalité et le principe de la nécessité des peines et de la non rétroactivité. C'est à ce moment que le droit pénal devient écrit. Le premier Code pénal est le Code pénal révolutionnaire de 1791. Ce Code est directement inspiré de la doctrine classique et tout particulièrement des idées de Beccaria. Il consacre indirectement

non-rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir (article 112-1)) Interprétation stricte du droit pénal Territorialité de la loi pénale. (Article 113-2, pour qu'elle s'applique, il faut que l'infraction ait été commise sur le sol français.) 1. Nécessité de l'existence d'un texte Les contraventions doivent se faire dans la limite de la loi. Il n'est pas concevable qu'une loi prévoit qu'une contravention. 2. Principe de non-rétroactivité. Principe de non-rétroactivité : On