Rétroactivité In Mitius

intervient après la loi nouvelle, évidemment c’est la loi nouvelle qui s’applique. Lorsque l’évènement juridique est antérieur à la loi nouvelle et que ses effets et conséquences interviennent après la loi nouvelle. a. Le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle Ce principe est posé par l’art 2 du code civil. La loi ne dispose QUE pour l’avenir elle n’a pas d’effets rétroactifs. Elle ne peut avoir aucune incidence sur les évènements passés. Même si ce principe est rappelé avec force

matériel pourra être considéré comme un vol par le Procureur, pour être ensuite considéré comme une escroquerie par le tribunal correctionnel et comme un abus de confiance par la CA (elle aura le dernier mot). Toutes les juridictions sont saisies « in rem » càd qu'elles sont saisies du fait matériel qui leur est déféré et non pas par la qualification de ce fait. Dès lors, les juges peuvent apprécier différemment les preuves rapportées sur les faits dont ils sont saisis → appréciation différente des

1971) • Article 2 : prohibent la peine de mort • Article 3 : interdit tortures, traitements inhumains ou dégradant • Article 4 : travail forcé ou obligatoire • Article 7 : principe de légalité et non rétroactivité de loi pénale plus sévère. • Article 4 du protocole additionnel: interdit d’être jugé 2 fois pour les mêmes faits • Article 8 : vie privée • Article 9 : liberté de conscience • Article 10 : liberté

bloc constitutionnel et irriguent l’ensemble du droit pénal. Principe de la légalité des délits et des peines qui impose au législateur de créer des incriminations claires et précises afin d’éviter l’arbitraire. De plus, ce principe interdit la rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères. Principe de la responsabilité personnelle : cela signifie qu’une peine ne peut être infligée qu’à celui qui a commis l’infraction. Principe de la nécessité ou de l’indispensabilité de l’incrimination et

- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit 2.3.- Hétérogénéité des revirements de

c'est un jour après son édition au journal officiel. Il faut dissocier le droit civil et le droit pénale. L'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'as pas d'effet rétroactif, il pose un principe la non rétroactivité de la loi. En droit civil est bien inscrit dans le code civil ce principe a une valeur législative. On peut donc prévoir des exceptions : on a des lois qui sont expressément rétroactives, le législateur peut prévoir des lois qui concerneront des

plus vers un contrôle de conventionnalité. Il s'agit, à notre point de vue, de la conclusion provisoire la plus évidente. La pratique de la QPC permet aussi d'approfondir quelques principes généraux de la pratique judiciaire (ainsi pour la rétroactivité dite in mitius). On peut ainsi singulariser la décision du Conseil Constitutionnel datée du 14 octobre 2010 (n°2010-54) qui considère que l'exception au principe de la collégialité en matière de contentieux administratif, soit le tribunal siégeant à juge

point d’effet rétroactif ». Globalement, on considère qu’il ne semble pas de bonne justice d’appliquer une règle qui n’était pas en vigueur à l’époque des faits. Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Pas aisé à mettre en œuvre et supporte des exceptions. 2 périodes : Relative au passé : principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. La loi nouvelle ne doit pas régir les situations juridiques passées. Ce principe n’a pas la même portée en matière civile et en matière pénale (distinction)

Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux

d'une incrimination. Concerne son contenu, la définition d'un comportement prohibé, la responsabilité pénale de l'auteur, sa peine, manière dont il va la subir. SOUS-SECTION DUALITÉ DU PRINCIPE QUI RÉGIT LA MATIÈRE §1 Le principe de non rétroactivité de la loi pénal plus sévère Article 112-1 : "Sont seul punissable les faits consécutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis" Étude 2 : "Peuvent seule être prononcé les peines légalement applicable à la même date" A La