Rétroactivité In Mitius

faut-il poursuivre ? Le Conseil constitutionnel a décidé que la règle de rétroactivité de la loi pénale plus douce était constitutionnelle et que la loi pénale nouvelle ne pouvait sanctionner des situations existantes légalement acquises. Cependant, le juge judiciaire n’a pas le contrôle de la constitutionnalité des lois et il est tenu de les appliquer même si elles ne sont pas conformes à la Constitution. La règle de non-rétroactivité s’impose au juge répressif qui, en se fondant sur une loi nouvelle

imprécis. L’antinomie entre l’interprétation par le juge et la précision de la loi est à première vue manifeste. Il faut, toutefois, apporter une précision : la prohibition du raisonnement par analogie n’est cependant pas totale : - l’analogie in favorem (qui se révèle bénéfique aux intérêts de la personne poursuivie) a toujours été admise. - en raison des progrès techniques, le juge a le pouvoir d’étendre des dispositions répressives à des situations non prévisibles par le législateur au

il ne s’applique pas aux interprétations favorables aux personnes mises en examen. La question de la rétroactivité se pose aussi lorsqu’il s’agit pour le juge d’interpréter ou non la nouvelle règle. En effet, la non plus le juge ne peut apprécier lui même la position qu’il veut aborder. Le législateur a donc posé le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, et la rétroactivité de la loi pénale plus douce, afin de limiter l’arbitraire du juge qui pourrait dans le cas contraire

de disposition transitoire c’est l’art 2 du code civil qui va régler les conflits de lois dans le temps. Le texte énonce «  la loi ne dispose que pour ‘avenir elle n’a point n’effet rétroactif » cette art contient 2 proposition -principe de non rétroactivités des lois c’est-à-dire qu’une loi est sans application aux situations juridique dont les effets juridiques on était entièrement consommé sous l’empire de loi précédente.la loi ne remettra pas en couse les effets passer d’une situation définitivement

Fondamentaux notamment de nature civile et politique. Sont considérés comme des droits absolus, le droit à la vie (Art.2), l’interdiction (Art3) , interdiction de l’esclavage (Art.4) ou encore la non rétroactivité de la loi pénale qui découle du principe de légalité (Art.7) et enfin le principe non bis in idem (art4 du protocole additionnel n°7) Les droits relatifs sont ceux qui peuvent être limités voire abolis en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit de la liberté individuelle (art5), le

applicable devant le juge pénal. Elle énonce un certain nombre de principe relatif aux droits de l’homme. Tous ne sont pas de nature pénale mais les plus importants le sont. Par exemple, la CEDH garantit le principe de la légalité pénale, la non rétroactivité (principe de fond), mais aussi un certain nombre de procédure pénale : un procès équitable… La légalité pénale est définit à l’article 7 de la CEDH : il est intéressant de remarquer que la base qui est exigé n’est pas le fondement d’une loi ou

prévu. En matière criminelle, disait Portalis, « il faut des lois précises et point de jurisprudence ». La jurisprudence n’est donc pas une source en droit pénal, conséquence de cette stricte interprétation de la loi. 3ème conséquence, la non-rétroactivité de la loi pénale. C’est la conséquence fondamentale de ce principe de légalité. Sont seuls punissable les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seule être prononcé les peines légalement applicable

et le fait d'utiliser le mot « solde » dans des hypothèses ne correspondant pas à de telles ventes ; que cette nouvelle rédaction de l'article L. 3105 du code de commerce ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce, le principe allégué de sa rétroactivité in mitius est inopérant ; que le délit de vente en soldes en dehors des périodes légales étant caractérisé en tous ses éléments à l'encontre de M. X... et de la société Carrefour hypermarchés, pour le compte et au nom de laquelle ledit délit a été commis

unanime pour reconnaître que l’interprétation stricte exclue l’interprétation analogique sauf in favorem. L’interprétation analogique consiste à étendre une règle de droit d’une situation prévue par elle à une situation voisine. Une telle interprétation permettrait de réprimer des faits en dehors de toute prévision de la loi c’est pourquoi elle est rejetée. L’interprétation analogique peut se faire in favorem (dans certains cas !) ex : avec l’immunité familiale : sous l’empire du code pénal 1810

Y. troisiemement, la situation nee sous l'empire de la nouvelle loi (cas de I'erudiant Z). Au regard de cette variabilite des situations de fait; le droit positif pose la regIe generale de la non retroactivit~ de la regIe de' droit, elle est enoncee dans une formule generale, mais, laconique a Ifarticle 2 du code civil qui dispose que ({la lo~ ne'dispose que pour l'aveni,r; elle n'a point d'effets retroacti/s