Rétroactivité In Mitius

l’application de la loi nouvelle. En la matière il existe un principe, celui de la non rétroactivité des lois. Ce principe n’est cependant pas absolu il existe différents exception. A- Le principe de la non rétroactivité des lois L’article 2 du code civil énonce « La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effets rétroactifs » en 1804 et jamais modifié. Cet article pose le principe de la non rétroactivité des lois. Une loi ne peut en principe s’appliquer qu’a des faits ou actes juridiques

sur le droit? Les profs de droit….. Les dispositions transitoires sont importantes et on doit les chercher mais ils sont rares. Les principes de droit transitoire- Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et Et le non rétroactivité et le rétroactivité L’effet immédiat et sont exception le survit de la loi ancienne- Ces principes signifie que la loi nouvelle s’applique au situation juridique postérieur à leur entrée à vigueur. Y compris les effets futurs de situation juridique en

International pour la Yougoslavie), le TPIR (Tribunal International pour le Rwanda). Ces tribunaux sont créés postérieurement aux faits, ils sont donc compétents pour juger des faits avant même leur entrée en vigueur, contrevient au principe de non rétroactivité. On a donc crée en 2000 la CPI (cour pénale internationale) compétente pour juger uniquement des faits de crimes contre l 'humanité qui sont postérieurs à son entrée en vigueur. On critique là encore la légitimité de la CPI. (La CPI en réalité

fondamental de « specialia generalibus derogant » en matière d’interprétation des lois. Il faut situer les faits de manière à comprendre quelle loi y intervient : cas général ou cas spécial ? Loi spéciale ou loi générale ? Concept de rétroactivité et de non-rétroactivité. L’article 2 du Code Civil précise que les lois n’ont point d’effets rétroactifs → texte important. Il formule un principe que va donc s’appliquer aux cas. Sens : la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des événements passés ; principe

ça. La filiation adultérine va-t-elle pouvoir être établie? N’y a-t-il pas une loi qui règle cette question. L’article 2 du code civil est le seul texte applicable. « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». La rétroactivité est interdite par cette loi. Serait rétroactive la loi qui dirait en juillet 1974, j’abaisse l’âge de la majorité à 18 ans et je valide les actes établis depuis 6 mois ou 1 an par des personnes qui avait entre 18 et 21 ans. Une loi de 1816 a supprimé

lesquels présentent, comme chacun sait, un caractère... certain, clair et évident (Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, n° 26 ; D. Mazeaud, « La cause », in Le Code civil, un passé, un présent, un avenir, 2004, p. 451). Le comportement de ces hauts magistrats et de ces auteurs fait, en effet, penser à celui du pompier pyromane qui, après avoir allumé l'incendie, crie « au feu ». En réalité, par ces propositions

monde de la même manière. Si augmentation du SMIC alors pour tout le monde. Art 2 CC « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’à point d’effet rétroactif ». I) La non-rétroactivité de la loi nouvelle Signification du principe de non-rétroactivité : A) Principe de la non-rétroactivité La loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques avant sa mise en vigueur ainsi que des effets passés de sa situation. Une loi ne remet pas en cause les

compétents en matière répressive : Cour Pénale Internationale, Tribunal de Nuremberg, Tribunal pénal international compétent pour le Rwanda, Yougoslavie…. Ce sont des tribunaux qui sont créés après la commission des faits donc non respect de la non rétroactivité des lois pénales et donc du principe de légalité des délits et des peines. Critiqué pour leur manque de légitimité. La Cour Pénale Internationale n’a pas ce problème la car le statut de Rome prévoit que la Cour n’est compétente que pour juger

principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale ; le principe non bis in idem ; le double degré de juridiction ; et les obligations de fond de la loi pénale. 2.3.1 - Le principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale Le principe de légalité des délits et des peines signifie que les sanctions sont prévisibles. Ce principe ne supporte aucune exception. Son non-respect rend arbitraires les actes des autorités. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale signifie que

dangereuse. Doctrine de la socialisation par la prison. Les codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l’ancien régime. La DDHC affirme le principe de l’égalité pénale, de la nécessité des peines, et de la non-rétroactivité. Le premier code pénal est le code pénal révolutionnaire qui est issu de la loi du 6 octobre 1791. C’est un code très humaniste qui consacre le principe de l’égalité criminelle et de la fixité des peines. Code civil en 1804 Code de commerce