Sanction Du Non Respect De Conditions De Formation Du Contrat

choix du candidat * Âge d’embauche (16ans sauf contrat d’apprentissage, secteur artistique, travail familial, menus travaux) * Priorité d’embauche : travailleur handicapé, les salariés à temps partiels, les salariés licenciés pour motif économiques, les parents ayant pris un congé parental * Motif de refus interdit : origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale… = les recours : pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande II. Les

Le principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause

DANS LA FORMATION DU CONTRAT EXPOSANTS: * Anastasie DEUPE * Aurélien HOUMBOSSO * Cyrille NKOMHA * Edith * Placide Guy-Aimé KPAKPAYO * ROGER ANNEE ACADEMIQUE 2009-2010 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- L’INDETERMINATION DU PRIX : CAUSE DE NULLITE ABSOLUE DU CONTRAT AVANT 1995 A) l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat. 1. Le prix déterminé. 2. La problématique du prix déterminable. B) La sanction au non respect

d’administration. Les conventions de l’OIT ne sont obligatoires que si elles sont été ratifiées par les Etats. L’OIT affirme que 8 des conventions internationales sont impératifs pour tous les Etats par défaut. La limite à ces conventions est que les sanctions de non respects sont symboliques en vers les Etats, car elle ne dispose pas de pouvoir coercitif. Ces conventions internationales disposent d’une applicabilité directe. 2) le droit de l’UE. Le droit de l’UE na à l’origine rien de social, lors du

Chapitre 1 : Le contrat de travail I- Spécificité du contrat de travail A) Définition Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération. Critères essentiels du contrat de travail : * Prestation de travail obligatoire du salarié * Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination

codes : le code civil de 1804, le contrat de travail est avant tout un contrat et le contrat est un acte civil, donc le contrat de travail dépend en partie du code civil. Le Code du travail : partie Législative et Réglementaire (décrets, conseil d’état). * La jurisprudence. La seule possibilité pour le salarié de défendre ses droits et de remettre en cause la décision de l’employeur, est de se rendre au conseil des prud’hommes. Problème de la géolocalisation, du respect de la vie privée (Facebook :

Droit des contrats : Le droit des contrats regroupe des règles juridiques applicables aux contrats. Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. A partir de cette définition on peut découvrir 3 critères pour caractériser un contrat : Il faut un accord de volonté qui suppose une pluralité de personnes qui toutes vont manifester leur volonté. Il crée des obligations, une obligation c’est un effet de droit qui modifie la situation personnelle ou patrimoniale

 Le contrat de travail et ses différentes formes Sommaire : Introduction Sujet de l’étude : Problématique Le contrat de travail et ses différentes formes DÉFINITION ET FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. Les parties au contrat de travail 2. La période d'essai 3. Les principales obligations qui résultent du contrat de travail _ Obligations du salarié Obligations de l’employeur 2. Quels sont les pouvoirs de l'employeur dans le cadre

supranationales : * Les normes de l’OIT (convention qui permet aux syndicats employeurs et salariés d’être représentés et de négocier au même titre que l’Etat central), le droit européen * Les autres traités (souvent bilatéraux entre 2 états avec condition de réciprocité) * Le droit européen communautaire : le droit originaire (traités fondateurs) et le droit dérivé [règles adoptées par les institutions européennes pour réaliser les objectifs qui sont les leurs : règlements (obligatoires, directement

I] LA FORCE OBLIGATOIRE DES AVANTS CONTRATS On entend par avant-contrat le pacte de référence et les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat. Chacun puisant leur source dans un caractère de force obligatoire qui est traduit dans leur formation. A) La formation de ces avant-contrats ; un caractère de force obligatoire Il semble justifié de définir les différents types d’avant-contrats existants pour mettre en évidence la nature et les effets de leur force obligatoire. 1) L’existence