Sanction Fiscale Marocain

l'affichage sous sa forme actuelle urbain et lumineux ; est aussi prévu dans les formes d'affichage citées dans le dahir de 1938. Trois autres titres traitant d'autres aspects de la réglementation ; sur les enseignes et sur les dispositions fiscales enfin concernant les sanctions des infractions aux dispositions précédents. Le dahir de 1938 n'a ; depuis sa publication au bulletin officiel fait l'objet que d'une seule légère modification datant de 1968. Elle ajoute aux interdictions de l'article 3 « sauf dérogation »

du commerce est un principe fondamental de notre droit, consacré désormais par la constitution. Toutefois, cette liberté du commerce est limitée par certaines restrictions. Le non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administratives et même, le cas échéant, pénales. I - Les restrictions concernant les personnes A - LES INCOMPATIBILITÉS Il arrive que certaines personnes exercent certaines professions, et cela ne les empêche pas d’exercer

« mettre au prise ». Il évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. Chapitre 1 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car

financière. 2 - La mise en œuvre des outils les plus performants : L'ingénieur financier doit combiner de la manière la plus harmonieuse possible non seulement des instruments financiers, mais encore des instruments juridiques et même des instruments fiscaux. Pour ce qui concerne les instruments financiers, son choix est quasi illimité, du moins en théorie, à partir des instruments et des supports de base que sont les actions, les obligations et les options, qui peuvent se multiplier, se combiner et se

- DRISSI Mostafa -CHARQI Wissal - ASSAHLI Hamza Plan : Introduction. Première partie: les amendements apportés aux des différentes lois du droit de société Marocain. section1: les réformes relatives à la société anonyme. Section 2: les réformes relatives à la SARL Seconde partie: les critiques ayant fustigé la loi 17.95 et les projets de réforme du droit des sociétés. Section1: les critiques de la loi 17

libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît pas les mécanismes et les procédés qui permettent de sanctionner la violation de cette règle de droit ? Il y a donc un grand intérêt à connaître et à étudier le contentieux administratif. Pour ce faire, il faudrait au préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux

différentes lois relatives aux sociétés et de la loi réglementant la profession d’expert comptable au Maroc (loi 15-89). I- Les dispositions de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes La loi 17-95 peut être considérée comme l’unique réglementation réelle marocaine en matière de commissariat aux comptes. Malgré le fait que ses dispositions soient destinées en premier lieu à la société anonyme, la dite loi a consacré un chapitre au contrôle de cette dernière traitant ainsi le commissariat aux comptes dans tous

autorisation de me laisser passer 4 semaines de stage au sein de son cabinet. Ainsi qu’à tout le personnel et surtout Monsieur ZMIRILI Amine responsable du département finance et comptabilité, et Monsieur RHOUAT Ali responsable du département juridique et fiscal qui m’ont beaucoup aidé et encouragé afin de m’adapter à leur rythme de travail. INTRODUCTION GENERALE Introduction générale : La tenue d'une comptabilité est une obligation légale pour toute personne morale ou physique

et hypothèque (du crédit) III. Analyse critique de la législation III.1. Le cautionnement III.2. Le gage III.3. Les hypothèques III.4. Le nantissement de produits agricoles III.5. Le nantissement des marchés publiques III.6. La garantie de l’Etat marocain IV. Les gages commerciaux. V. Les avals VI. Les contrats bancaires Conclusion générale FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc INTRODUCTION Une série d’avancées majeures ont marqué au Maroc, ces cinq dernières

enseignant de l’IGA. SOMMAIRE Remerciements 2 Introduction générale 4 Partie 1 : Présentation de la fiduciaire 5 1. Fiche technique de la société 6 2. Mission et activités 6 Partie 2 : Processus fiscal marocain 8 1. Contrôle comptable des charges fiscales 8 2. Présentation des formalités et des procédures à accomplir 25 Partie 3 : Déroulement du stage 31 1. Travaux effectués  31 2. Apports de stage  37 Conclusion générale 38 Bibliographie