Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

PROFESSIONNELLE STAGE 2, SEMESTRE 2 EN TRAUMATOLOGIE Mr L, 66 ans, entré le 24/01/2014, a été hospitalisé dans le service de traumatologie pour accident de la vie. Il a été opéré pour fracture du bassin, lésion du pancréas et pose de fixateur externe. Ancien plongeur professionnel retraité depuis 2 ans, est marié et vie dans une maison individuelle de plein pied. Il reçoit régulièrement la visite de sa femme et de ses amis. Mr L bénéficie de la sécurité sociale et d’une mutuelle complémentaire

travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit publique). I) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL A° Les sources

judicial control both over the kinds of action that give rise to dismissal and over managers’ decisions. The rights of an employee to criticise or to refuse to obey, along with the duties of collaboration and assistance owed by the employer, limit the employer’s power; the employer is no longer the sole judge of these matters. As in other areas of the law there seems here to be a change from a vertical to a horizontal model of organisation. I INTRODUCTION La jurisprudence a, ces derniers temps

------------------------------------------------- DROIT DU TRAVAIL I. Introduction a. Définition - sources Droit du Travail : C’est la loi qui régi la relation entre employeur et employé du privé + droit de la sécu. ≠ du droit social. Droit du travail uniquement dans le secteur privé (la fonction publique est soumise à ses propres règles : règles de la fonction publique) Droit international : contre le travail des enfants. Limites : en UK vente de journaux. Droit européen communautaire

collègues récupéreront ensuite, subir des moqueries, des silences a leur arrivée, ne pas être tenue au courant de nouvelles règles , mis a l’écart …Certains harceleurs vont même a proposer un emploi déqualifiant pour obtenir une démission de leur employés. Prévention L’employeur doit prendre toute les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs du harcèlement moral. Il collabore donc avec les représentants du personnel. Des syndicats existent aussi pour protéger les

d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une sanction. Cette contrainte permet de faire régner l’ordre social. Général et impersonnel: il s’applique à tout le monde, personne n’est épargné. La qualifie d'impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui

fonction publique Elle est susceptible de plusieurs acception. Point de vu organique : il y a un sens large et un sens étroit. Au sens large, elle désigne l'ensemble du personnel employé par l'admi cad par les services des différentes pp (Etat, CT, EP) mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses catégories. Au sens étroit, elle désigne une partie du personnel évoqué, cette partie est la plus connu il s'agit des fonctionnaire

si l’employeur change. Il faut un travail en contre partie d’une rémunération. Un texte communautaire, impose l’employeur de donner aux salariés toutes les directives du contrat de travail sinon cela peut tomber en CDD. 90% des actifs sont des employés et 77% d’entre eux sont des CDI. Le Contrat à Durée Indéterminée suit la directive 91/553/CE relative à l’information du salarié sur son contrat de travail, elle oblige l’employeur à fournir des informations sur son contrat de travail. Il pourvoit

Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (‫)القانون‬. Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (‫)الحقوق‬. Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration

C’est l’ensemble des règles juridiques (القانون). - Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (الحقوق). Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. - Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre