Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

consommation de boissons alcooliques, de la diffamation, de l’insurrection, de l’apostasie et du grand banditisme. 2– Des délits pour lesquels il n’y a pas de sanctions précises, celles-ci sont alors laissées à l’appréciation du détenteur de l’autorité, selon l’intérêt général, on appelle cela taczîr (que l'on peut traduire par sanction disciplinaire). La première catégorie se subdivise à son tour en deux catégories : -1- Premièrement : Des peines correspondant aux délits relatifs aux droits individuels

Droit du travail Introduction Le droit du travail appartient a la branche du droit privé mais il a cette particularité d’être concerné par le droit administratif et le droit pénal, cette hétérogénéité des sources constitue un des particularismes de cette matière , le droit du travail est resté tributaire du droit civil , la notion du travail est lié à la souffrance le mot travail est un dérivé du tripalium qui est un instrument de torture , idée de souffrance lié au travail , aujourd’hui la

règles d’ordre public sont impératives au droit du travail sauf si c’est plus favorable au salarié. Ex : la convention collective prévoit un préavis de 3 mois et le contrat du travail prévoit un préavis de 4 mois. Si le salarié veut partir le plus vie possible, il peut imposer à l’employeur de ne faire que 3 mois. Si l’employeur ne respecte pas la hiérarchie et que ce ‘est pas favorable au salarié il sera justiciable. 1. Le code du travail Légifrance.gouv.fr En général il est moins favorable pour

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

entre l’employeur et le salarié. Ce droit est donc la résultante du rapport généralement conflictuel opposant entre ceux qui doivent offrir leur savoir faire et ceux qui détiennent les moyens de production. C’est en ce sens que les employeurs et les employés sont organisés en syndicats pour défende les intérêts matériels et moraux. Ces syndicats constitue donc des collectivités professionnelles qui dialoguent au lieu et place de l’entreprise. Ainsi le droit du travail regroupe les groupements des travailleurs

pour celles entre deux perns privées, autrement ds le cadre du D de la f° publique. Distinction qui a diff intérets : Le D de la f° pub a des règles propres, D du tvail au sens propre régi par le code du tvail Les juridictions sont diff : f° pub :juri admin, D tvail : juri judiciaires D du tvail a acquis une véritable autonomie, résultat d’une évolution Section 2 : L’évolution du D du tvail Le D du tvail, est une des branches du D privé apparue récement Branche

son embauche. En pratique, l’écrit de base peut être valablement constitué par la déclaration unie d’embauche dont le double est remis au salarié. 2) Les closes contractuelles essentielles Le contrat peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé rédigé en deux exemplaires et signés par les parties. Il s’agit souvent d’une lettre d’engagement ou d’un contrat type qui comporte des mentions de base : Qualité du salarié (coefficient d’embauche) Lieu de travail Rémunération (somme brute) Durée

former sa conviction au regard des éléments de preuve apporté il déclare licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces éléments de preuve doit-être licite. Ainsi on été écarté des enregistrements réalisé à l'insu du salarié qui porte atteinte à sa vie privée C'est la notion de cause réelle, la cause objective, celle qui tien au travail du salarier et la cause sérieuse c'est la notion de proportionnalité, on ne peux pas licencier quelqu'un pour une broutille . La cause réelle et sérieuse c'est un

contrat de travail, le pré à vis, le versement d’une indemnité, pour en faire application a ses professionnel indépendant mais en réalité économiquement subordonné. Le droit du travail est un droit qui s’intéresse au travail subordonné de droit privé. Nous devons en déduire que certains travailleurs subordonné mais relevant de la sphère du droit public échappent normalement au droit du travail ce sont tout simplement les salarié des personne morale de droit public qui développe une activité administratives

pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande II. Les règles de recrutement * Obligation d’information  * Principe de débauchage : pas être abusif et interdiction sur les salariés ayant une clause de non concurrence * Le principe de transparence : informations des méthodes et techniques d’aide au recrutement * La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire : URSAFF * Respect de la vie privée et professionnelle du salarié  *