Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

Droit Social articles et lois Loi Auroux 1982 : règlement le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le règlement intérieur. Loi Florange 2014 Loi 25 juin 2008 : modernisation du marché du travail Loi 20 août 2008 : réforme tous ce qui est syndicat et le temps de travail Loi 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, licenciement économique Loi 5 mars 2014 formation professionnelle, démographie sociale Loi 4 août 2014 sur égalité réelle homme femme Décret du 20 mars 2014 modifie l’organisation

individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv ou collectif ?) • Employeurs privés : à la différence des employeurs publics (Etat, administration….). droit du travail s’applique qu’aux employeur privé. • Ceux qui travaillent • Subordination : droit du travail c’est le droit

internationales du travail. Le contrôle de l’OIT est plus moral que juridique ; en effet l’OIT n’a pas le pouvoir de sanctionner tel état membre qui ne respecterait pas ses obligations. * Il accepte de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales. Cette mise en conformité fera l’objet d’un contrôle simple puisque l’OIT ne peut mettre en œuvre des sanctions à l’égard des états membres qui ne respecteraient pas leurs engagements. D’AUTRE PART, TOUT ETAT MEMBRE QUI A RATIFIE

de créativité. C'est plus l'idée de souffrance. Sous l'ancien régime le travail était très peu valorisé. C'est une valeur, à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif. C'est à dire qu'au plan collectif. C'est le meilleur garant d'une vie sociale pacifiste. L'oisiveté suscite repli sur soi et une étique guerrière et donc un surcroît de violence. Le travail est un facteur d'équité. Les principes fondamentaux sont égalité et liberté. Le principe d'égalité à tendance à limiter le principe

appelés Accords de Matignon) 1945 : création de la Sécurité Sociale (prise en charge du salarié par une indemnisation lors de la perte de salaire pendant les congés maladie) 1950 : création du SMIC, salaire minimum pour tous les salariés de droit privé 1982 : passage aux 39h/semaine + 5 semaines de congés payés 1986 : suppression de l’autorisation pour le licenciement économique, les employeurs peuvent décider seuls la suppression de postes dans les entreprises 1998 : passage aux 35h/semaine

travail En examen ne jamais écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre. Thèmes abordés : 1-cadres juridiques du droit du travail 2-le contrat de travail : définition et type 3-la vie du contrat de travail : clause, modification 4-la rupture du contrat de travail Bibliographie : Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions) En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner

L et de la sécu sociale. Branche du droit privé, se distingue du droit civil et du droit pénal. En lien avec éco, un coût pour entreprise. Un moyen de protection du salarié, assuré un traitement digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec

Droit du travail I- Définition : rapports individuels et rapports collectifs. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les droits individuels et collectifs entre un employeur privé et ses employés. Rapports individuels : les salariés sont liés à la société par des contrats individuels de travail. Rapports collectifs : les salariés une fois embauchés seront amenés à avoir des revendications collectives plus les libellés syndicales pour défendre les intérêts plus

INTERNET AU TRAVAIL De nos jours internet est devenu un logiciel indispensable pour tout travail mais aussi pour des fins personnelles. Il est employé dans tous les domaines et il est quasiment indispensable. Quels sont les droits et les obligations du salarié en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans une entreprise identifiée ? Quelles sont les conséquences du non-respect de ces règles ? Que doit faire l’employeur ? Dans une première partie, nous montrerons

Comment gérer les séparations ?    Sanctions pénales :  ● Abandon de famille → non paiement de la pension alimentaire de façon volontaire    → Existe dans tous les pays, dans toutes les sociétés.      Distinction entre droit civil et droit pénal.    Droit civil  Droit pénal  Règles de droit     → Sanctions civiles  ­ Dommages & Intérêts payés à l’autre partie    → Infractions civiles    ­ Tribunal d’Instance (­10000¢)  ­ Tribunal de Grande Instance (+10000¢)          Règles de droit     → Sanctions pénales  ­ Amendes payées à l’Etat