Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

INTRODUCTION AU DROIT Le droit est à la base de toute vie en société. Les hommes mêmes s’ils ne s’en rendent pas toujours compte, sont en contact permanent avec le droit par ex : par la route qu’ils empruntent, par l’achat d’un crayon ou même par l’heure que dit l’horloge ; Il n’est donc pas excessif de dire que c’est par le droit que toute civilisation se fait et que sont assurés la justice, la liberté, la paix, la prospérité et l’épanouissent des hommes ; En revanche

Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique

activité professionnelle sous la subordination d'un seul ou de plusieurs employeurs moyennant un salaire quelle que soit sa forme et le moyen de son paiement". -l'employeur: toute personne physique ou morale, privée ou publique qui loue les services d'une seule ou de plusieurs personnes privées". - le travailleur indépendant sans recourir au service d'autrui échappe à l'emprise du droit du travail. - le travail qui doit être exécuté sous l'autorité de l'état, d'une administration ou d'une collectivité

subordination d’un employeur dans le secteur privé. Il est transversal et concernait essentiellement l’industrie à l’origine. Il s’appelait alors législation industrielle (règlementé le travail ouvrier). Puis il a du s’étoffer et s’adapter à tous les secteurs (agriculture, commerce, professions libérales,…). Ce qui explique aussi sa complexité et s’adapter à chaque situation. Le droit du travail s’applique aux salariés du secteur privé ou relevant du droit privé. Un salarié est une personne qui travaille

cotisations de sécurité sociale) Risque pénal : sur le terrain du travail dissimulé : article L8221- 3 et 5 du Code du travail Sanctions : Emprisonnement de trois ans Confiscat° outils + interdict° d’exercer Amende de 45 000 euros Affichage publication de la condamnat ° Responsabilité civile (refus d’octroi d’aides publiques à la format° profL) + le salarié employé de façon clandestine a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Le DT est la nomination accordée au cadre juridique de la vie professionnel. Toute fois, les professions libérales et les fonctionnaires sont soumis aux dispositions particulières du COC et du droit administratif et non pas au droit de travail, c’est ainsi que nous définissons le DT comme étant l’ensemble des règles juridique applicable aux relations individuel et collectives qui naissent entre l’employeur privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit de

DE RESULTAT  si manquement = délit « faute inexcusable Par le salarié (risque de sanction de l’employeur souvent faute grave) Par la médecine du travail Etablissement de la fiche d’entreprise (pour 10 salariés) c’est à l’employeur d’exiger cette fiche. Il y a des visites d’embauche, de suivi, visite de reprise après maladie. Service de prévention de la CARSAT Inspection de prévention (avec pouvoir de sanction). Office Professionnel OPPBTP (Pour btp) ANACT / ARACT Agence Nationale pour l'Amélioration

prendre différentes formes : au temps, en nature (logements de fonctions…) * Le lien de subordination juridique. Au sens strict, l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui donne des directives, en contrôle l’exécution et en sanctionne les manquements. = conditions d’existence du contrat de travail ! La jurisprudence a créé la notion de services organisés pour permettre à certains travailleurs qui bénéficient d’une indépendance dans l’organisation de leur travail de reconnaître

laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi. Le pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur lui permet de fixer les règles relatives à la discipline générale applicable au sein de la structure qu’il dirige Le règlement intérieur Dans les associations occupant habituellement

la citoyenneté prévention des exclusions et la correction de ses effets b) Le droits des usagers : ils y a 7 droits et 7 outils. (a connaître par cœur). les 7 droits fondamentaux des usagers : *Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privé, de l'intimité, et de la sécurité. Ce sont les droits subjectifs de l'homme. (exemple frappé a la porte des usagers avant de rentré respecté ses choix et rythme.) *Libre choix entre les prestations domicile / établissement. *Prise en