Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

(autorisation ; vente d’une maison - une agence immobilière). - Les contrats d’entreprises ou de sociétés. Le contrat de travail de droit public Le droit de travail est fait pour s’appliquer que lorsque la relation de travail est de nature privée. Ainsi, les travailleurs appartenant au secteur public ne bénéficient pas des règles issues du Code du Travail. Paragraphe 2 La nature spécifique du droit du travail Le droit du travail est essentiellement protecteur du salarié. Il a façonné :

| |TRAVAIL | |3ème Année Droit Privé | 2011– 2012 FASSOUN COULIBALY

complet/partiel) o Convention collective applicable (éventuellement) - Clauses spéciales : o Période d’essai : début du contrat où les deux parties peuvent rompre sans motifs. Elle est écrite, limitée dans le temps, renouvelable. Durée : 2 mois ouvrier, employé 3 mois AMT 4 mois cadres Pour la rupture il faut un préavis obligatoire, si le salarié rompt sous moins de 8 jours : 24 heures de préavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois

personnes étant sur poste de jour, voulant passer sur un poste de nuit sont aussi prioritaires. 6.    Issue des congés   A l’issue des congés qui ne font que suspendre le contrat de travail (sans solde, année sabbatique, congés exceptionnel), les employés doivent retrouver un travail similaire.   7.    Reclassement suite à une inaptitude Un salarié qui est déclaré inapte à un poste de travail est prioritaire pour retrouver un poste équivalent. L’employeur à obligation de le replacer sur un poste

protection légale. S’il y a désaccord sur le salaire non réglé, c’est l’employeur que l’on croit. Il n’y a aucune protection légale du salarié. * Loi du 22 mars 1841 : première loi sociale. Docteur Villermé « Tableau Physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie », 1840. L’opinion prend conscience de la paupérisation de la population ouvrière. Interdiction de l’embauche des enfants de moins de 8 ans dans les manufactures, interdiction d’affecter les enfants

loi mais pour ceux qui les ont signés et pour les membres des organisations syndicales signataires. En cas de non-respect de cette règle, des D&I sont encourus. Lorsqu’un employeur est assujetti à une convention, celle-ci s’applique à tous les employé de l’entreprise, même à ceux non-membre d’un syndicat signataire (spécificité du droit français). Depuis la loi de 2008, les syndicats ouvriers représentant au moins 30% des salariés d’une entreprise, sont seuls habilités à conclure un AC. Les

..........................   25   Section  2-­‐  Recrutement,  sélection  et  protection  des  droits  fondamentaux  .......................   25   A-­‐  Droit  au  respect  de  la  vie  privée  .................................................................................................   25   1°-­‐  Informations  relative  à  la  santé  ..............................................................

Elément de Droit Privé III : Droit du Travail Prof. Mme Milouda MOUHIB Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 3 Année universitaire 2011/2012 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Droit du Travail Le Droit du travail est une branche du Droit privé autonome (certains mécanismes propres). Cette autonomie est fondée sur certaines règles spécifiques au Droit du travail et sur la spécificité des rapports juridiques qui mettent en jeu la relation du travail (ex : la maladie

Cependant, ces principes sont soumis à l'interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l'embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée … La préoccupation autour des risques de discrimination et, plus largement, d'injustice dans l'emploi découle d'un certain nombre de textes fondateurs de l’État français, repris sur le plan européen. Si le choix d'un futur salarié est laissé

Humaines Chap. 3 Gestion collective du personnel ILes heures supplémentaires A) Autorisation des heures supplémentaires B) Contrôle et sanction des heures supplémentaires II- La gestion administrative des absences A) Les absences justifiées B) Les absences non justifiées C) Les procédures disciplinaires IIIIV- Le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire Les obligations d’affichage Chap. 4 : Aspects sociaux de l’administration du personnel ILa protection sociale A) Définition et domaine