Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du

responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la personne du salarié. .Mais il s'agit du salarié pris dans le cadre de l'entreprise. Un motif lié à la vie privée ne peut donner lieu à licenciement, sauf cas exceptionnels où le fait incriminé a des répercussions pour l'entreprise ou pour l'exécution du contrat de travail. .Une cause réelle et sérieuse ne suppose pas forcément l'existence d'une faute. Il

responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la personne du salarié. .Mais il s'agit du salarié pris dans le cadre de l'entreprise. Un motif lié à la vie privée ne peut donner lieu à licenciement, sauf cas exceptionnels où le fait incriminé a des répercussions pour l'entreprise ou pour l'exécution du contrat de travail. .Une cause réelle et sérieuse ne suppose pas forcément l'existence d'une faute. Il

professionnelle(Prestation de travail) Lien de subordination Rémunération Paragraphe 1/Les enjeux de la qualification de contrat de travail La qualification revêt une importance capital tant pour l'employeur que le salarié(Employé:petite catégorie de salarié ,employé, artisan, cadre)Pour l'employeur cette qualification fait peser sur l'employeur de nombreuses obligations à savoir le respect du droit du travail(Ex:paiement des heures supplémentaires)ainsi que le paiement des cotisations sociales. En ce qui concerne

définition du lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail, sous l’autorité d’un employeur, d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » et « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination à la condition que l’employeur détermine seul les conditions de travail ». Cette jurisprudence a été utilisée sans

salariés doit recruter 6% de personnes handicapées . Si elle ne le fait elle sera obligé de payer 1500x le SMIC horaire . Lorsque le handicap est non visible , il y a un problème car l'employeur ne peut accéder au dossier médical donc le futur employé doit lui dire . Suspension conventionnelle : suspension que l'on obtient en plus de la suspension légale , qui complète la première suspension . Issu d'une convention collective et d'un accord d'entreprise . Possibilité de cumuler les 2 suspensions

charges patronales corresspondent a une remuneration differée: une partie est versée aux organismes ss forme de cotisations pr financer ls indemnités journalieres versées par la secu en cas darret maladie ou qd le salarié est arrivée au terme de sa vie professionnel à financer ls retraites. 2 visions: cest un cout ou cest une remuneration differée. Incitation ds employeurs a privilegier ds formes de remuneration exonerées de tte charges sociales, cest le cas par exemple ds primes dinteressement ou

de travail au sein du droit social Le droit social reprend les règles relatives : Au droit de travail, c'est l'ensemble des règles régissant les rapports entre les travailleurs salariés et leurs employeurs. Le droit du travail relève du droit privé et du droit public et est divisé en : 1) Droit individuel du travail (rapport entre travailleur et son employeur) 2) Droit collectif du travail (rapport entre les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs) Au droit de la

très importante de la population féminine, augmentation de la population active salariée au détriment des travailleurs indépendants (agriculteurs). Groupe social en majorité salariée, donc une approche en droit du travail différente. Les ouvriers, employés vont se heurter aux cadres. Au sein même de ces cadres il y a là aussi une différence d’autorité (cadre dirigeant/ cadre niveau inférieur). Il y a une différence quand au sexe ce qui engendre des harmonisations de poste (congé parental…) pour gérer

de réciprocité. Dans les sources du droit du travail il y a : * L’OIT (Organisation International du Travail) qui est rattaché à l’ONU est constituée des représentants des Etats membres et des organisations représentatives des salariés et des employés. Son organe permanent est le BIT (Bureau International du Travail). L’OIT n’a pas en soi de pouvoir contraignant. * Le droit européen du travail ; le conseil d’Europe est situé à Strasbourg, son organe principal est la constitution européenne