Sanctions Principes Comptables

qu'il ne pouvait « sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier à l'égard des cédants ». Elle a estimé qu'en tant que dirigeant et actionnaire il avait le pouvoir de vérifier les comptes de la société et ne pouvait ignorer les irrégularités comptables pratiquées au sein de la société. Elle considère qu'il a délibérément exposé la société aux risques de mise en oeuvres des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. En statuant ainsi, la

>> Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 1993. Le compte bancaire n’est pas seulement un document comptable, c’est aussi et avant tout un outil juridique auquel s’attache un effet de règlement des créances qui entrent en compte. Lorsque le découvert en compte est assorti d’un cautionnement, se pose alors une question d’articulation de ces deux techniques juridiques, comme dans l’arrêt du 25 mai 1993 de la chambre commerciale. En l’espèce, une banque avait consenti à

membres de l’IGF sont issus de l’ENA d’où son prestige. Son pouvoir consiste en un pouvoir d’investigation qui peut prendre la forme éventuelle d’un contrôle à l’improviste. Ce contrôle peut s’étendre au-delà des comptables publiques de l’Etat, c’est-à-dire aux agents comptables des collectivités territoriales et aux ordonnateurs secondaires de toutes les administrations. L’IGF peut exercer un pouvoir de vérification sur les entreprises publiques, sur les sociétés d’économie mixte dans lesquels

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

formation, bien qu’on remarque une prise de conscience qui commence à faire son chemin doucement mais sûrement, notamment en ce qui concerne les écoles de commerce ayant répondu favorablement à l’appel des Nations unies pour adhérer à l’initiative «Principes pour l’éducation au management responsable» (PRME).  P. 8-10 Ressources humaines Entretien «La sophrologie est une méthode qui doit accompagner tout type de formation en entreprise» P.7 Kathy Brigaud, Sophrologue Sommaire Actualités Forum international

précitée : soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt ; soit l'émission de fausses factures ; soit de l'opposition à l'action de l'Administration des impôts ; soit de l'agression ou de l'outrage

financières. -Le journal Le grand livre -La balance - Le bilan : présent la description du patrimoine de l’entreprise à un instant donné (généralement à la fin de l’exo). -Les annexes : ce sont des documents de synthèse des opérations comptables sous forme de tableaux et qui permettent de disséquer les valeurs des postes de bilan et même de donner des renseignements divers. Chaque entreprise établie à la clôture de l’exercice les documents de synthèses : -Le bilan -Le TCR -Tableaux

être transformées constituent des charges déductibles. On rappelle sur ce point que : Les achats à prendre en considération sont les achats effectués au cours de la période d’imposition et pour lesquels une dette a pris naissance, conformément au principe de la comptabilité d’engagement ; Les achats de petit matériel, dont la valeur unitaire hors taxe ne dépasse pas 500 €, peuvent être comptabilisés directement en achats et non en immobilisations. Cette tolérance s’applique par exemple aux meubles

hiérarchique : 10 II- Le contrôle de la gestion des ordonnateurs par un organe déconcentré : 11 A - Le contrôle de le régularité de la perception et de la créance : 11 B- Le contrôle des engagements de dépenses (le C.E.D) : 12 C- le contrôle du comptable public : 14 D-Le contrôle de gestion des ordonnateurs par les receveurs : 15 Paragraphe II : Le contrôle juridictionnel 17 I- Le contrôle de la Cour des comptes : 17 II- Le contrôle des Cours régionales des comptes : 19 III- L’institution du

en jeu, mais le principe ne vaut qu’à l’égard des commerçants (article L110-3 précise que la liberté de la preuve ne se conçoit qu’à 2 conditions : d’une part, le défendeur doit être un commerçant et la preuve doit concerné un acte accomplit par ce commerçant dans l’exercice de son commerce). Article L110-3 A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. Par ailleurs, parfois ce principe est écarté par