Sanctions Principes Comptables

politique et juridique de l’impôt A) Le principe politique du consentement à l’impôt Historiquement, ce principe est apparu pour la 1ère fois en G.B dans la Charte de 1215, c’est le roi Jean sans Terre qui a signé la Magna Carta et à admis le principe selon lequel l’impôt devrait être consenti à l’avenir par la chambre des communes. Cette idée du consentement à l’impôt a été contestée. 1949 : exécution du roi Charles 1er. En France, cette idée du principe du consentement se met en place sous Philippe

II) Détermination du revenu imposable Le résultat imposable de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges engagées ou supportées au cours de cet exercice ; l’exercice comptable devant être clôturé au 31 décembre de chaque année. Mais certains produits ne sont pas imposables, alors ou résultat imposable ou résultat fiscal doit s’analyser comme un résultat comptable corrigé : RF=RC+Charges non déductibles- produits exonérés 1)

L'article L. 121-1 du Code de la consommation pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse: "Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-aprés: existencee, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation

constitutionnelles I- LE PRINCIPE DE L’EGALITE FISCALE C’est le juge admi qui consacrera ce principe de l’égalité devant l’impôt puis le principe d’égalité devant les charges publiques viendra le rejoindre ensuite les juges viendront reconnaître le principe d’égalité publique devant les charges fiscales. A- LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI FISCALE C’est un principe de non discrimination : inscrit à l’art 6 de la DDHC et art 1 de la C° . Ce principe a valeur constitutionnelle, le

l’optimisation fiscale • Le principe de la liberté des conventions • Au Maroc, l’article 165 du CGI, traitant du non cumul des avantages, stipule expressément que « le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux » • Le principe de liberté et choix de l’exercice comptable Fondements juridiques de l’optimisation fiscale • Le principe de gestion en bon père de famille • Le principe de liberté du commerce et de l’industrie • Le principe de non immixtion de l’administration

l’absence de la salariée en congé maladie, vous avez découvert, après avoir interrogé le service comptable de votre entreprise, que de janvier à juillet 2020, la directrice administrative a procédé à des virements à son profit sans autorisation à partir d'un compte de l’entreprise ainsi que l'incohérence des congés payés mentionnés sur les fiches de paye. Vous avez confié un audit à votre expert-comptable le 21 août 2020 afin de contrôler les opérations menées. Suite à la remise du rapport le lundi

nécessiter des moyens juridiques, humains et matériels (chapitre I), une procédure précise pour garantir les droits des contribuables et les intérêts du Trésor public (chapitre II) et des sanctions, le système déclaratif ne pouvant fonctionner que si les irrégularités constatées suite à un contrôle sont sanctionnées, les sanctions pouvant être pécuniaires ou pénales (chapitre III). Chapitre I : LES MOYENS DU CONTROLE L’Administration fiscale, dans le cadre de l’exercice du contrôle, peut user

Atelier de travail des Directeurs et comptables des Chambres départementales Gestion Financière forme budget Pri Comment effectuer les dépenses en fonction du budget établi • Les achats - Il faut avoir 3 pro formas d’au moins trois fournisseurs connus, ces pro formas permettront de déterminer le meilleur rapport qualité/prix. -Annexer ensuite au bordereau de décaissement, après analyse du dossier par le comptable, et approbation du Directeur Exécutif, l’original de toutes

économique de l’Etat. * Art 16 précise que le budget est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat. Cet article révèle que le budget est devenu un simple document comptable, ce n’est plus l’acte politique qu’il était au XXème, le budget c’est tout simplement une description chiffrée de l’activité financière de l’Etat. 2/ la loi de finance une notion plus vaste. Le budget de l’Etat est intégré dans la loi de finance

nationales. organique de la matière. Il s’agit là de la définition Elles sont aussi définies comme étant les règles et opérations relatives aux deniers publics c'est-à-dire des fonds4 et valeurs5 appartenant aux organismes publics et gérés par des comptables publics67 . Cette définition est de nature matérielle. Les critères organiques et matériels de définition des finances publiques sont devenus au fil des temps trop étroits pour rendre compte du champ d’application de cette matière. D’une 4 Ce