Sanctions Principes Comptables

Principe Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées : soit par la loi ; soit en fonction des délais de prescription applicables ou des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles. Les délais varient également selon la nature ou le type de document envisagé. Sanctions Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation des documents d'entreprise. En fonction des circonstances, plusieurs peines peuvent cependant

on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS  A -Contrôle des documents comptables :  1°) Durée de la vérification de comptabilité.  Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de  la T.V.A, les opérations de vérification de comptabilité d'une

que des experts. En Algérie, dès lors que l'Etat se désengage de l'activité économique dans le cadre de la mise en chantier de réformes libérales, les pouvoirs publics sont contraints d'adopter les mécanismes de l'économie libérale tels le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, celui de libre concurrence ou encore celui de l'intangibilité de la propriété privée. Dans la mesure où l'Etat cesse d'être "scénariste, metteur en scène et acteur du développement" selon la formule

des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant

quelles mesures sont inscrites dans cette loi ? Dans un premier temps nous allons exposer les principes de cette loi puis des coté négatifs de cette loi. 1. Principes de la loi Hadopi : Le principe de riposte graduée est destiné à punir l'internaute par des sanctions moins lourdes que les peines prévues pour contrefaçon (à savoir jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende), le principe initial de la loi est le suivant. Un internaute ayant était flagrant délit de téléchargement illégal

déclarations et de verser l’impôt correspondant en respectant les délais ; 2° des échéances fiscales importantes en nombre, qu’il faudrait suivre continuellement afin d’être en règle avec la loi ; 3°- un renforcement des sanctions prévues par l’administration fiscale en cas d’inobservation des règles et obligations fiscales et l’acheminement progressif vers plus de rigueur au niveau des contrôles fiscaux opérés par le fisc comme en témoigne le projet de loi de finances 1996/1997

exécutées les dépenses publiques. Les autorisations budgétaires perdraient toute signification si elles ne sont pas respectées. Aussi l’exécution du budget se trouve-t-elle soumise à un certain nombre de règles très précises. Les principes de base de ces règles sont posés par la loi organique des finances du 9 Chaâbane 1392 (18.9.1972) et des décrets royaux n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement de comptabilité publique et n° 331.66 du 10 Moharrem 1387 (21

Kénitra S5 - 2014 B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE : PROCEDURES A L’USAGE DU CREATEUR D’ENTREPRISE Guide réalisé et mis à disposition par le Comité Création du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables © CSOEC / Commission des entreprises / Comité création d'entreprise / déc. 2009 1/21 SOMMAIRE I – LES OBJECTIFS D’UNE BONNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE .......................... 3 II - RAPPEL DES PRINCIPES DE CONTROLE INTERNE ....................................................

sert de base pour dégager les insuffisances afin de mener par la suite les actions adéquates permettant de les corriger. On distingue l’audit comptable et financier qui se définit comme étant l’examen des états financiers de l’entreprise visant a vérifié leur sincérité, régularité et conformité à la réalité. En effet, selon le Système Comptable Tunisien, les états financiers d’une entreprise constituent le principal moyen de communication de l’information financière aux différents utilisateurs