Sanctions Principes Comptables

des finances publiques Les finances publiques constituent une des composantes du droit public financier. Les composantes du droit public financier sont le droit fiscal dont l’objet est l’impôt au sens large, le droit comptable dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche organique, permettent l’études

processus de certification ; Partie I : Le commissaire aux comptes Définition : Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Section 1 : La désignation et les qualités du commissaire aux comptes ; Les sociétés anonymes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux

Les normes comptables internationales et la crise financière Depuis le début de la crise financière, les normes comptables internationales, également appelées normes IFRS, pour International Financial Reporting Standards, et les normes américaines (US-GAAP), ont été accusées par certains d'être à l'origine de la crise financière, et par d'autres, d'avoir permis de la révéler à temps. Le concept de juste-valeur (ou Fair Value), utilisé pour la valorisation des instruments financier fait donc

l’auditeur externe procède à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne seraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l’évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l’entreprise. L’objectif de cet audit est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Donc on peut dire que finalement sa mission consiste à : [pic]  certifier

situation est imputable au fait que les entreprises doivent respecter des dispositions nombreuses, complexes et qui évoluent en permanence. En outre, le législateur s’est ménagé la possibilité de contrôler l’application qui était faite de ces règles de sanctionner, parfois lourdement les errements constatés. Il en résulte que les entreprises vivent en situation de risque fiscal. La réalité est plus complexe encore dans la mesure où le droit fiscal n’exige nullement que l’entreprise se soumette passivement

effectuer le contrôle légal des documents comptables et d’assurer qu’elles soient indépendantes et honorables. » En 1996, publication du « Livre vert », intitulé «  Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l’UE » d’où une conférence et la considération du fait que l’UE devrait se doter d’un cadre commun en matière d’audit. Ainsi, en 1998, création d’un comité de l’audit de l’UE en collaboration avec la profession comptable des Etats membres en vue d’harmoniser les

questions ou des problèmes entre individus mais en sauvegardant l’intérêt général. La principale distinction entre le droit public et privé réside dans la sanction. Ainsi le droit public et privé ne sont pas sanctionnés de la même manière. Portail des Etudiants d’Economie -2- Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public En droit privé, la sanction réside dans l’emploi de la contrainte matérielle pour ramener le droit à exécution : Un créancier en face d’un débiteur peut toujours après l’avoir

commerce, * Livre 8ème : de quelques professions règlementées, * Livre 9ème : dispositions applicables à l’outre-mer. Les sources du droit commercial Deux types de source : 1) Les textes * La Constitution : elle évoque le principe de la liberté du commerce et de la liberté d’entreprendre, * Les traités internationaux : selon la Constitution, les traités l’emportent sur les lois. * Certains traités règlementent les contrats internationaux. Exs : * Convention

........................................................... 10 Causes morales et psychologiques : ...................................................................................... 11 Chapitre II : Les fraudes fiscales dans les écritures comptables ........................................................... 12 1 - Les fraudes sur les comptes de gestion ....................................................................................... 12 2- Les fraudes sur les comptes du bilan........

responsabilité disciplinaire du CAC : 67 Deuxième paragraphe : Les cas engageant la responsabilité disciplinaire du CAC : 68 1-Infractions aux lois, règlements et règles professionnelles : 69 Troisième paragraphe : Les principes fondamentaux à l’éthique comptable : 69 1-L’indépendance : 69 3-respect des normes techniques et professionnelles : 70 4-la compétence professionnelle et le professionnalisme : 70 Quatrième paragraphe : Compétence professionnelle et responsabilité