Sanctions Principes Comptables

2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la prescription de la peine 3-la sanction Deuxième partie : les infractions financières I-la distribution de dividendes fictifs : 1-l’élément légal 2-l’élément matériel 3-l’élément moral II-la présentation ou la publication d’états de synthèse ne donnant pas une image fidèle

Lahcen KERS, Magistrat Président de section à la Cour des comptes Introduction Le système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc a connu une évolution importante, passant d’un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle, porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance publique. Ce contrôle revêt un caractère important puisque les deniers publics forment une partie très

10 IV. La déductibilité de la taxe…………………………………………………………………………… 11 V. La déclaration fiscale …………………………………………………………………………………… 12 VI. Tableau des taux de la TVA ………………………………………………………………………… 13 VII. Infractions et sanctions ……………………………………………………………………………… 14 DEUXIEME PARTIE : lieu et déroulement du stage Section 1 : Présentation de l’entreprise…………………………………………………………… 17 * Organigramme de l’entreprise …………………………………………… 17 * Carte d’identité de

autres sont le luxe et l'orgueil Un vice n’est bénéfique que s’il est accompagné à droit d’un politicien habile Cette fable aurait inspiré la théorie de Smith, en poursuivant leur intérêt particulier, les hommes travaillent aux biens communs Le principe du marché est donc celui d’une main invisible qui concilie la recherche de l’intérêt privé pour chacun et simultanément la recherche de l’intérêt général Appelé la doctrine de l’harmonie naturelle Il y a une logique libérale qui est poussée à l’extrême

Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex : non assistance à personne en danger. 3 éléments : * Légal * Matériel * Moral I. La notion d’infraction a. L’élément légal * Pas d’infraction sans texte : si un texte ne sanctionne pas ce qui a été fait, l’acte est autorisé. (Ex : téléchargement qui n’apparait

entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature

Les deux dernières décennies ont été marquées, dans notre pays, par de profondes réformes dans différents domaines (comptable, commercial, financier et juridique). Ces changements ont constitué, dans certains domaines, de véritables améliorations et de sérieuses transitions avec le passé. Il s’agit en l’occurrence de la réforme du droit des sociétés, par l’entrée en vigueur des lois sur les SA et les SARL et les autres formes de sociétés. En effet, ces lois ont mis fin à une très longue durée de

25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 38) [1.4.2] Règlement judiciaire des litiges commerciaux (CCJA) (page 45) 3 [2] L’ENTREPRENEUR ET

définir les notions de fraude et d’audit et de dégager les méthodes d’audit pour la prévention et la détection de la fraude. I-CONCEPT D’AUDIT I-1 Définition générale de l’audit L'audit est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois "auditeur", dont la mission est de contrôler l'opportunité d'un projet ou la conformité à la loi, d'un acte ou d'une série d'actes juridiques et d'en faire le rapport.

Obligations et sanctions Chapitre 2 : La Taxe Patronale et d’Apprentissage 2.1 Champ d’application 2.2 Personnes imposables et exonérations 2.3 La base imposable 2.4 Liquidation 2.5 Atténuation de la TPA 2.6 Obligations et sanctions Chapitre 3 : L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial 3.1 Le domaine des BIC 3.2 Détermination de la base imposable 3.3 Eléments constitutifs de la base imposable 3.4 Liquidation et recouvrement du BIC 3.5 Obligations et sanctions IAM / LICENC