Sanctions Principes Comptables

LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A LEXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilit comporte de nombreuses informations destines tre communiques lextrieur de lentreprise. Elle doit donc suivre une rglementation extrmement prcise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilit indispensable la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salaris). Elle doit aussi tre fiable afin dtre

générant des revenus conduit à déterminer un bénéfice net qui participera à l’assiette fiscale sur laquelle l’entrepreneur devra régler son IRPP. A cette fin et dans un premier temps, à partir du bilan de l’entreprise réalisé à la clôture de l’exercice comptable il conviendra de déterminer le résultat fiscal. Si l’exercice est bénéficiaire, ce bénéfice devra être rattaché aux autres sources de revenu de l’entrepreneur pour définir son revenu imposable. Dans un second temps, l’entrepreneur devra intégrer

La théorie de la structuration de GiddensL’utilisation de l’information comptable par les managers. Proposition d’une grille d’analyse fondée sur la théorie de la structuration.Adel BELDI Docteur, Enseignant-chercheur ESC Chambery Savoie Technolac, 12 avenue Lac d’Annecy 73381 Le Bourget du Lac Cedex, Francea_beldi@esc-chambery.frWalid CHEFFI Doctorant, ATER CREFIGE, Université Paris Dauphine Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris cedex 16, Francewalid.cheffi@voila.frFrédéric WACHEUX

les ressources : impôts de la fiscalité des ménages (taxe foncière, taxe d’habitation, IRPP : impôt sur le revenu, ISF) ; impôts que payent les entreprises, imposition des bénéfices (TVA, CSG, IS, CET, ISF) Sources du droit fiscal (qui posent le principe même de l’impôt) : la Constitution ; les traités internationaux ; la Loi qui est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire (décrets, instructions fiscales…) Les résultats d’une société ou d’une entreprise seront

enseignements en tirer ? Première partie : Diaporama des lois Chapitre 1 : Autour de la loi SOX Section 1 : Historique et émergence de la SOX Section 2 : Principes, objectifs et enjeux Section 3 : Processus d’audit selon la SOX Chapitre 2 : Autour de la loi LSF Section 1 : Historique et émergence de la LSF Section 2 : Principes, objectifs et enjeux Section 3 : Processus d’audit selon la LSF Deuxième partie : Contexte Général et Etendue de la mission d’évaluation du contrôle

biens, se marier, adopter des enfants… b – les caractéristiques de la règle de droit Comme Définition on peut retenir que la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale, obligatoire et sa sanction est assurée par la puissance publique (contraignante). 1/ Une règle de droit est Générale : car une règle juridique est impersonnelle, elle n’est pas destinée à régler une situation particulière et ne vise pas une personne de manière singulière

royal nombre de privilège, le roi = privilèges = lever de l’impôt, battre la monnaie (émission monétaire). Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt A- La révolution britannique 1215 texte fondamental Magna Carta, la grande charte, imposé au roi par les barrons anglais. Certains nombres de règles, le roi obligé de respecter le principe du consentement à l’impôt. Finances publiques divisé en deux catégories, finances ordinaires (le roi avait des revenus de propriété, faisait

aura qu’une ou plusieurs territoriales. Il s’agit avec ce règlement d’une simple coordination entre instance appartenant aux différents États membres. Dès lors ce règlement de présenter comme un simple règlement de procédure qui ne porte pas un principe du droit matériel càd un droit applicable à tous les états membres( il y a quelque exceptions par exemple l’article 5 prévoit pour les droit réels qui sont soumis à LEX RéI SITAE càd à la loi d’état où situé le bien, pour les instances en cours

L’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 Introduction : Les lois de finances sont les lois qui contiennent des dispositions budgétaires (nature, montant et affectation des ressources et des charges de l'Etat). En principe la loi de finances de l'année est votée à la fin de l'année précédente et fait l'objet en cours d'exercice, d'une ou de plusieurs lois de finances rectificatives .Elles sont particulières par rapport aux autres lois car leur objet est exclusivement

 LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés). Elle doit aussi