Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

des Règles qui s’appliquent en un lieu donné et a une époque donnée. La société change et le droit est donc amené à évoluer. Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont

à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche du droit privé le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commercialesIl régie les rapports juridiques

compliqué (on raconte l’histoire d’un individu) et après quid juris ! Soit « qu’en est il en droit » ? C’est donc là qu’il faut une méthodologie très précise. Il faut faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit applicables et conclusion (=on applique la majeure à la mineur). Il faut faire le tri lors d’un cas pratique. Exemple : Deux individus, P et J , qui partent en vacances en Corse dans une voiture rouge et a la fin P dit a J qu’il voudrait acheter sa

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

les actionnaires mais rien entre les deux. Il n'y a pas d'obligation juridique ou le président du conseil d'administration d'être actionnaire. Le DG est le représentant, il est aussi habilité pour engager la responsabilité pénale de l'entreprise. Selon beaucoup de lois pénales, c'est le directeur général qui va en prison si les collaborateurs font des infractions criminelles. Mais ceux qui sont engagés dans les sociétés, on est limité dans l'argent qu'on a engagé. Le patrimoine personnel n'est pas

complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée

bonnes pratiques capables de faire profiter au maximum des avantages conférés à la microfinance grâce à une appropriation des recommandations de la bonne gouvernance Elle aboutit enfin à la réflexion sur l’articulation concertée des IMF avec les banques en vue de les intégrer dans le système financier. Dans la conclusion tout en se basant sur le cas du Sénégal qui nous intéresse le plus ; nous avons essayé, sans vouloir nous répéter, de faire une note succincte par rapport aux deux parties du

1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire appel à un faisceau d’indices (4 critères qu’on utilise ensemble) : - intérêts en cause - personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points de contact (la surveillance, le contrat, les marchés publics) 4 IUR II Aimée ZERMATTEN Il y a des fluctuations, le droit privé et le droit public sont très proches. Ex : construire une maison, ouvrir un bureau de

lien peut être personnel d’amitié il faut que ce lien soit notoire, a l’inverse il est inimitié. Ce lien peut-être lié au patrimoine et peut-être créancier d’une partie. Le juge peut-être à l’inverse débiteur (lui-même à emprunter auprès des banques) ce lien peut-être également familial. Cet article précise que ce lien de parenté est un lien de parenté jusqu’au 4e degré. Ce lien peut-être judiciaire (avoir des litiges avec d’autres juges) et peut-être également un lien de pouvoir (s’il y avait

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a