Schéma départemental de coopération intercommunale

appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions

qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le repré- Actif Information - N°145/146/147 85 Rénovation de la Loi de 1975 sentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées

Le CESR a déjà eu l’occasion d’aborder cette thématique, directement ou indirectement. La question des territoires de projet, la notion de « chef de file », le souhait de mettre en œuvre des schémas régionaux prescriptifs, ont été au cœur d’avis récents du CESR1. 1 Avis du CESR, sur le projet de Schéma régional d’aménagement du territoire et de développement du territoire (SRADT), adopté en séance plénière le 11 avril 2006 11 Le présent rapport est une contribution supplémentaire au

Les communes sont les territoires où s’exprime le pouvoir local. Ces territoires sont représentés par la mairie et le conseil municipal. B/ De nouvelles coopérations territoriales Depuis la fin des années 1990, il existe des nouvelles structures territoriales qu’on appelle donc : - Les établissements publics de coopération intercommunale ou les EPCI : Plus simplement, ce sont des regroupements de plusieurs communes pour élaborer des projets communs de développement. On a donc des communautés

sans résidence stable, elles doivent élire domicile auprès d'un organisme agrée conjointement par le préfet et le président du conseil général sachant que chaque département doit agréer au moins un organisme. Cela peut être un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS, CIAS), un centre local d'information et de coordination (CLIC), un service d'aide à domicile. → Les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France

appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions

avril 2012 Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi

territoire 2 Principes d'aménagement 3 Les grands outils de l'aménagement 4 Des expériences d'aménagement du territoire aux impacts variables 5 La nouvelle organisation territoriale des années 1990 : pays et intercommunalité     5.1 Les schémas de services collectifs 5.2 L'émergence de territoires de projet 5.3 L'intercommunalité : une révolution silencieuse 6 Années 2000 : l'aménagement par la recherche de la compétitivité, et par la trame verte et bleue 7 Vers un aménagement du territoire

La CINOR Notre exposé porte sur la CINOR (communauté intercommunale de nord de la réunion), cet organisme est un des SCOT (schéma de cohérence territoriale). Aussi afin de comprendre le fonctionnement de la CINOR, il serait judicieux de vous présenter ce qu’est un SCOT. Les SCOT sont des documents d’urbanisme qui remplacent les anciens schémas directeur, depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 qui est la conséquence d’un débat national

STROO Amélie DUROT Laurine Master 2 GCT Faculté de droit Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de