Secret Professionnel Médical

ANALYSE DE SITUATION Axe : La pudeur – Le secret professionnel Lieu : Dans le service de chirurgie viscérale, plus précisément, dans la chambre de Monsieur X, qui est une chambre double. Description de la situation : Qui ? : Monsieur X, âgé de 73 ans, hospitalisé pour une hépatectomie. Quoi ? : Une injection d'un traitement médicamenteux par voie sous-cutanée (sur prescription médicale), plus exactement, un anti-coagulant le Lovenox 0,4ml. Quand ? : La situation se déroule

Notions de droit Le Secret Professionnel Définition Droits fondamentaux : droit au respect de l'individu , droit au respect de sa vie privée . → Puis-je partager les informations ou non ? → Que puis-je faire ou ne pas faire ? → Jusqu'où puis-je divulguer les informations ? le secret → de secretum en latin , « mis à part » , « séparé » . Pour parler de secret : il faut un partage , celui qui reçoit l'information est le dépositaire , il est protégé ( qu'il ne soit pas divulgué

La loi du 4 mars 2002, loi KOUCHNER loi relative à la santé du patient, cette consacre un droit général à être informé sur son état de santé. Elle pose également les conditions d’accès au dossier médical. L’affirmation du droit du malade s’affirme dans un contexte de démocratie du malade : la possibilité du patient de devenir acteur d’où la nécessité d’information de consentement de codécision du malade. Elle s’applique pour tout patient Quelles sont les grands principes dans la loi ? - La loi

-Le secret professionnel- Secret et discrétion professionnel. -Définition du secret professionnel : ART L.226.13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » Code pénal fixe et contraint quelqu’un à quelque chose. Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter

a) L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires : la défense les informations financières le domaine médical Il existe cependant des dérogations : un

obligations des établissements publics hospitaliers énumérés à l’article 1er du décret n° 957 du 3 août 1959 des établissements de soins et des établissements de cure, y compris les registres et papiers émanant de l’administration et des services médicaux et chirurgicaux de ces divers établissements ». Archives publiques : l’article L. 211-4 du code du patrimoine définit que les archives publiques sont : « Les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public

Prendre en compte les signes non verbaux de communication sans porter de jugement De s'exprimer et d'échanger en adaptant son niveau de langage, dans le respect du patient et avec discrétion Expliquer le transport réalisé, les raisons d'un geste professionnel et apporter des conseils adaptés Faire exprimer les besoins et les attentes, les reformuler et proposer des modalités adaptées de prise en charge Apporter des informations pratiques adaptées lors de l'accueil dans le service Identifier les limites

milieu, lutter contre les épidémies, enseigner l(hygiène corporelle, organiser les services médicaux et infirmiers, faciliter l’accès aux soins précoces et aux traitements préventifs et mettre en œuvre des mesures sociales. Secret médical : engagements du médecin prend vis-à-vis du patient et qui l’oblige à la discrétion. Secret professionnel : Article 226-13 du code pénal : interdiction faites aux professionnels de révéler ce qu’ils ont apprit dans leur cadre de profession. Obligation de silence porte

de concilier ce droit à la notion de « secret partagé » dépourvue de véritable définition juridique, mais indispensable à la prise en charge. Garantir ce droit c’est être vigilant sur le recueil et la transmission des informations, c’est aussi associer l’usager à ces échanges écrits ou oraux, internes ou externes à l’établissement. 5. l’accès à toute information le concernant. L’usager est propriétaire des informations le concernant ; les professionnels en sont les dépositaires. L’usager peut

encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret défense). On peut néanmoins vous citez quelques règles d’ordre général : Limite 1 - Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui Limite 2 - Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : l’incitation à la