Sectes Et Liberté Publique

sein de l’Etat [7]. Dans cette perspective, la religion comme telle n’a aucun rôle structurant pour la société. Elle n’a pas de légitimité publique ni d’utilité sociale que l’Etat puisse reconnaître. Elle doit rester confinée dans la vie privée et sa visibilité publique rester minimale. L’Etat, situé hors et au dessus de la pluralité religieuse, garantit la liberté égale de toutes les religions, sans en reconnaître aucune. Les individus peuvent alors de plein droit vivre leurs engagements et leurs convictions

caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public. En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique. A. Une activité d’intérêt général : Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée que l’activité ainsi qualifiée bénéficie à la collectivité. L’activité d’intérêt général doit nécessairement être réservée aux activités

cours et s'appliquent aux actes a intervenir dans ces instances Il concerne autant les lois d'org jud (regles de dr pub ) que les regles de competences (idem : meme aux instances en cours, sauf s'il a ete rendu une decision sur le fond) sect 2 exception au pcpce d'effet imm. -lors de l'hypoth. D'une loi de compet. si une jurid avait ete saisi par un texte ancien et voit sa compet modif par un texte nouv. , alors cette jurid peut demeurer saisie si elle a deja rendu au moment de

......................59 LISTE DES ABREVIATIONS AJDA Actualité juridique de droit administratif Ch. Chambre Chron. Chronique CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenue Revue juridique de l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide

Conférence de méthode [pic] SOMMAIRE SOMMAIRE 2 INTRODUCTION 3 I. La laïcité : un principe fondamental en France 4 A. Un principe fondateur 4 B. La laïcité au sein de l’espace public 11 C. La laïcité et l’école 15 II. Laïcité et liberté de culte 18 A. Laïcité et politique 18 B. Des conceptions opposées 21 C. Les défis actuels 24 CONCLUSION 27 INTRODUCTION La laïcité est, depuis plus d'un demi-siècle, une caractéristique constitutionnelle de la République française

contre-pouvoir contre l'État. B) Le droit administratif marqué par l'histoire de sa création En droit administratif il n'y a pas de code administratif comme en droit civil, il y a toutefois des codes en cette matière (code de la fonction publique, de la santé publique, des collectivités territoriales, des marchés publics, de l'urbanisme...), ces codes ne sont pas la source du droit administratif. Son origine c'est la jurisprudence avec le juge administratif qui créa le droit administratif en passant

sans doute, si l’on en juge par les réactions du corps social. Il n’est qu’à rappeler les immenses manifestations de 1984 contre le projet d’unification de l’Education nationale et celles de 1994 contre l’augmentation des aides de la collectivité publique à l’enseignement privé, l’affaire du foulard islamique, les commentaires suscités par les décisions de justice reconnaissant la scientologie comme une religion, les polémiques plus anecdotiques soulevées par la seule déclaration d’un préfet invoquant

Henri-Ludolphe Benthem (1661-1723) qui, dans le récit de son voyage en Hollande, est choqué par l’absence généralisée d’ordre et de discipline autoritaire, voire le caractère licencieux de la culture hollandaise : « saleté des églises », « très grande liberté religieuse », « éducation trop libérale des enfants » (parfois sans aucune punition corporelle !), « manque général de bonnes manières », … Le deuxième témoignage est celui du colonel Stouppa, commandant pour le roi très chrétien à Utrecht en 1673

ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette

attendre les années 30’s et l’ouvrage d’Henri Capitant pour avoir une definition juridique de la laicité .. «  conception politique impliquant la separation de la société civile et de la societe religieuse » La Laicité de l’Etat et des institutions publiques est l’expression juridique d’une conception politique qui implique la separation de la société civile et de la société religieuse . Definition de l’ouvrage de Gerard Cornu : « La Laicité est le principe qui caracterise un etat dans lequel les competences