Sectes Et Liberté Publique

dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec

LA LAÏCITE EN FRANCE CORALINE & MEHDI SOMMAIRE • Les débuts de la Laïcité : – Projet de loi 1905 (séparation de l’Eglise et de l’Etat) : – Au fl du temps (110 ans) : • Les trois types de laïcité : – La laïcité civile – La laïcité publique – La laïcité scolaire INTRODUCTION • Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement

principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance en

1789 : L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame la liberté religieuse : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses (...)". 1791 : La constitution instaure la liberté des cultes. 1881-1882 : Les lois Jules Ferry instituent l’école publique gratuite, laïque et obligatoire. 1905 : Loi de séparation des Églises et de l’État : «  la république assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

Nous verrons tout d'abord les origines et l'évolution de la Burqa puis les arguments des politiques pour cette loi et enfin la méfiance de certains politiques et personnalités publiques sur cette loi.  La burqa est un signe d'asservissement, d'abaissement de la femme et n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République ". http://yerouchalmi.web.officelive.com/burqa.aspx http://www.google.fr/imgres?imgurl=http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2262-3.gif&imgrefurl=http://www

forteresse : CE, sect., 11 juill. 1947, Dewavrin, ; pour un détenu : CE 6 mars 1935, Brunaux) l'affectation d'un étudiant dans tel ou tel groupe de travaux dirigés (CE 11 janv. 1967) la prohibition faite à un agent de pénétrer dans certains locaux (CE 10 févr. 1967) le refus d'accorder une audience (CE 12 oct. 1955) … Les MOI sont dur a cerné, il y en a qui ont quitté les MOI : la notation a quitté le domaine des MOI, d'abord pour les agents civils, puis pour les militaires (CE, sect., 23 nov. 1962

également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et idéologique . La politique fiscale ne peut pas faire l'économie de considération idéologique et philosophique . Les fonction de l’impôt sont : -la première est d'alimenter les caisses de l'Etat et des autres pers publiques , leur procurait les ressources nécessaires à leur fonction . Cette fonction première

ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés

peut prétendre l'avoir réalisé pleinement. Mais s'il convient de progresser, d' « améliorer », si l'on peut dire, ou de perfectionner l'Etat de droit, nous ne parviendrons jamais à cette situation dans laquelle il n'y aurait plus aucun espace de liberté pour l'administration, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, et contrairement à certaines idées reçues, l'histoire n'est pas linéaire : on ne va pas systématiquement d'un moins bien vers un mieux, l'histoire des civilisations n'est pas une