Sectes Et Liberté Publique

contrôle de légalité (2/2) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4 CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n°

l’avortement, décidée par le pape Benoît XVI, menaces de mort à l’encontre d’auteurs de pièces de théâtre jugées blasphématoires (« Golgota Picnic »)... Voila quelques exemples nous montrant les difficultés d’adaptation du Christianisme aux droits et aux libertés dont nous jouissons dans le monde contemporain. Le Christianisme n’est pas la seule religion que nous pouvons citer : l’Islam, par une lecture du Coran jugée parfois contradictoire édicte un mode de pensée et de vie archaïque dans certains pays (l’application

intérêts particuliers différents de ceux poursuivis dans le cadre de la police administrative générale ; expliquer que le cinéma est une matière particulière – artistique – pour laquelle la balance des intérêts entre respect de l’ordre public et liberté d’expression est différent de celui de la police administrative générale §2 : expliquer que le code du cinéma et de l’image animée fixe comme finalités de la police administrative du cinéma la protection de l’enfance et de la jeunesse et le respect

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

plusieurs précédents (4) et dont la solution avait été reprise à nombreuses (3) Cons. d’État (Ass.), 1er mars 1991. (4) Cons. d’État, 5 juin 1953, Sieur Jamet, s’agissant des sanctions prononcées dans le cadre de la police des prix ; Cons. d’État (sect.), 19 décembre 1980, Hechter, pour les sanctions prises par les fédérations sportives. PLACARD gp134926.sgm GAZETTE DU PALAIS 1 DOCTRINE D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 reprises (5). L’intérêt du recours pour excès de pouvoir dans une

codes sociaux culturel établie depuis des siècles durant. Document N°3 : le rappel a l'ordre laïque Commentaire : ceci est une représentation a un manquement de la part des autorités publiques a une notion fondamentale de la laïcité qui est : (Article 1 de la loi de 1905) La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Par conséquent comme nous l'indique le texte le maire

...........................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............................................................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ...

Libertés Publiques 18/09/08 Absence d'autonomie. À la frontière des deux droits. Concentré sur le droit français. État de droit incontestable en France : beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant

Section française de l'observatoire des prisons. référé-suspension : ← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier

conceptions. I. Qu’est ce qu’un SP. Il existe une définition de la notion de SP qui est la plus couramment admise. Elle est la suivante : un SP est une activité d’intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit (extrait du rapport annuel de 1999 p.272 du CE). On peut observer que la nation de SP peut être appréhendé de 3 façons : - matériel ; - organique ; - régime juridique : ensemble de règles adaptés à un situation