Sectes Et Liberté Publique

administratifs et associatifs reste un des éléments clés de défense contre les pratiques sectaires. La notion de dérive sectaire et le vide juridique La notion de dérive sectaire permet d’appréhender la problématique des sectes et donc ce qui pose problème, car les sectes en elles même ne peuvent poser problèmes car, elles n’existent pas juridiquement et par conséquent ne peuvent être traitées Il n’y a pas en droit Français de définition juridique de la SECTE, pas plus qu’il n’y a de définition

d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses

personne publique à raison des dommages causés par la réalisation de ces mesures. Le contentieux de la police judiciaire dans les mêmes hypothèses appartient au contraire à la juridiction judiciaire, sauf dans un cas : l'action contre une personne publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages qu'ils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre

années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La présomption d'administrativité - TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt en principe le caractère administratif §2 - Une présomption réfragable - TC 1991 Crous de l'Académie Nancy-Metz + CE 1990 Bureau d'aides sociales de Blénot les

couvert de masques religieux, philosophiques ou scientifiques, à des fins d’avilissement de l’individu. Le mot « secte » ne figure toute fois dans aucune loi. Comment en effet définir juridiquement une secte sans risque de porter atteinte aux libertés fondamentales de religion ou de conscience ? Le principe de neutralité de l’Etat à l’égard de tous les cultes lui interdirait de tenter une limitation légale de la secte. Ajoutons que l’origine même du terme secte est incertaine. Etymologiquement

Introduction : Les sectes où mouvements sectaires existent depuis l'Antiquité mais leur définition ainsi que leur caractéristiques ont beaucoup changé depuis cette époque . Souvent assimilées à des religions paralléles hérétiques basées sur la croyance de légendes et de mythes mystiques , elles sont extrememet mal vues de nos jours mais il n'en a pas toujours été ainsi . Comment définir le terme de « secte » ? Comment le différencié du terme de « religion » ? Comment les sectes sont elles nées 

La sociologie des religions La question religieuse occupe une place quasi-centrale dans les débats publiques et privés, hier, comme aujourd'hui. Cette réalité existe même dans les pays dit « laïques », comme la France qui pratique la séparation de l’Église et l’État depuis plus d'un siècle (1905). Ce que nous apprenne les intellectuels du monde, c'est qu'il n'existe aucune acceptation du mot « religion », voir même une distinction claire entre « secte », « philosophie » et « religion », universelle

institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d’État. Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d'intervention devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative

Les sectes dans la démocratie Alors que le nombre de groupes sectaires n’a jamais été aussi nombreux (on en dénombre entre 600 et mille en France), l’institut de sondage IPSOS publie une étude montrant que 66% des français voient en les dérives sectaires une menace pour la démocratie. Cette étude montre également que 25% des français ont déjà été contactés par un groupe sectaire et que 20% connaissent une victime de sectes. A ce sujet, Jacques Miquel nous dit : « De l’Athènes antique à la Déclaration

c'est une interprétation libérale - constructive - qui a prévalu. 1 - Les critères généraux du partage Il s'agit de deux couples de critères : 1. Gestion publique - gestion privée. L'administration peut prendre deux types d'actes. Le premier type est représenté par des actes qui se rattachent à la gestion publique ou à la puissance publique. Le second type regroupe des actes liés à la gestion privée. Les litiges concernant les premiers relèvent du juge administratif, les litiges provoqués par