Sectes Et Liberté Publique

Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les actes réglementaires ⇨ CE Ass. 1973 Richard ⇨ CE 1992 Meyet

administratifs en vertu de la loi. Mais, le plus souvent, cette qualification législative n’existe pas. Il faut donc se tourner vers .les critères dégagés par la jurisprudence. Le premier critère exige qu’une personne publique soit partie au contrat. En l’espèce, aucune personne publique n’est partie au contrat. Mais, le juge admet parfois l’administrativité d’un contrat conclu entre deux personnes privées à partir du moment ou l’une des personnes privées a agit pour le compte de la commune. L’affaire

loi, devant l'impôt, devant les charges publiques, devant la justice, devant les services publics, dans l'usage du domaine public (CE, 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire : GAJA, 15e éd., p. 427. - CE, 28 mai 1954, Barel : GAJA, 15e éd., p. 469). Il y a aussi le principe de liberté, notamment la liberté du commerce et de l'industrie, (CE, 30 mai 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers : GAJA, 15e éd., p. 272) et, plus récemment, la liberté de choix du médecin par le patient (CE

un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire a celle du droit privé ( en matière de responsabilité administrative)Dans

d'innocence) Article 6, 3 (respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression) Article 13 (recours effectif) Article 14 (non-discrimination) Premier protocole additionnel art. 1 (respect des biens et de la propriété) Protocole no4, Article 2 : liberté de circulation Protocole no.7 Article 4: droit à ne pas être jugé ou puni deux fois 8  L’invocabilité de la

l’administration dans le traitement du ctx administratif : Création par Nap. Des Conseils de Préf. et du CE (art 52 constitution de l’an VIII) ; CE : fonctions consultatives et contentieuses (rédactions des projets de lois et de règlements d’administration publique, résolution de conflits en mat. adminve ss la dct° des consuls). Appels des recours c/ les décisions des conseils de Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence

1°/- Une affirmation en forme de confirmation : la liberté religieuse des salariés ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise ! A – L’encadrement des pouvoirs réglementaires de l’employeur : Un raisonnement judiciaire classique !      La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise, dite loi Auroux, a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts  : la discipline

a pu nommer « l’ordre public matériel et extérieur » (Maurice Hauriou), c’est-à-dire la sécurité publique (prévention des dommages aux personnes et aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par

volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts particuliers » (Rivero et Waline). Cette puissance publique s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre

en conclut que désormais la force publique est instituée pour l’avantage de tous. A partir de 1789, l’administration n’a plus pour but de protéger la monarchie, mais le peuple. Selon la loi 16 et 24/08/1790 la révolution interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les litiges relatifs à l’administration. Ceci afin d’essayer de remédier à ce qui s’était passé sous l’ancien régime. A15DDH : principe de responsabilité des agents, l’administration publique a le droit de demander des comptes