Sécurité juridique

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité

complété par l’aménagement conventionnel de cette période, cela implique que nous traitions des avant-contrats. La faculté reconnue aux parties d’aménager cette période antérieure à la conclusion du contrat définitif met en lumière un certain vide juridique sur le sujet. En effet, exceptée l’hypothèse de la promesse synallagmatique de vente, il semblerait que le législateur ait été dépassé par la pratique et qu’il incombe, finalement, aux seuls juges du fond de réguler cette période. Ils recourront

la réflexion menée au Conseil d'État) a été très bien accueillie par les premiers commentateurs. On se contentera ici, en laissant de côté les faits de l'espèce connus de tous (cet arrêt est un des nombreux épisodes de la très médiatique épopée juridique des chômeurs « recalculés » et les requérants y contestaient la légalité d'une série d'agréments ministériels), de mettre en évidence que cet arrêt était attendu, qu'il est clairement inspiré d'exemples extérieurs au contentieux administratif français

groupe de terroriste = met sa vie en danger. - Il ne donne plus de nouvelles. - Immeuble: Ouverture de la procédure de succesion des biens de M Naïf. - Enfant: placement de l'enfant. Plan: I° rejet de la qualification de disparition Conséquences juridique de la disparition n'est pas favorable. II° Absence: A° Administration des biens. B° Délégation de l'autorité parantale. II° Commentaire d'arrêt: Domicile: Lieu où une personne a son principal établissement/ Résidence: lieu où une personne physique

Intro : La figure du juriste : le professionnel du droit au cœur d’une société en pleine judiciarisation. A/ LES QUALITES DU JURISTE Juriste : pers qui pratique le droit ( notion assez large). Pers qui est capable de manier un arsenal juridique pour parvenir à un résultat). Se trouvent dans tous les secteurs (tribunaux, E). Besoin du droit de partout. COMPÉTENCES ? - rigueur. S’engager seulement si on est sûr car les non-juristes nous écoutent. Analyse méthodique de chq pb. Il faut

faisant, le juge fait mieux respecter les exigences liées à la sécurité juridique des administrés. Il faut rajouter que le retrait n'est possible au-delà que si un recours administratif ou contentieux a été présenté par le bénéficiaire ou un tiers intéressé. Cette tendance au rééquilibrage en faveur de la sécurité juridique va être poussée jusqu'à son terme quelques années plus tard. 2 – Un rééquilibrage au profit de la sécurité juridique Par cet arrêt, le juge administratif renoue, d'une façon

la phrase d’un auteur : « Codification c’est modification» (cité par F. Terré). Dès lors la codification à droit constant ne mériterait-elle pas de ce point de vue la qualification de codification (I). Pire, sous couvert des impératifs de sécurité juridique, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, la codification à droit constant contreviendrait directement aux objectifs qu’elle entend servir (II). I- La codification à droit constant est contraire à l’essence même de la codification

de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques diverses. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable

si bien que tous les droits n’étaient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire français. • De plus, ce rôle d’unification est d’autant plus important que cela permet un renforcement de la sécurité juridique, le Conseil d'Etat à d’ailleurs définie la sécurité juridique dans un rapport public de 2006 comme étant un principe qui « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui

L’absence de motivation entraine l’annulation de l’acte par exemple l’arrêt CE 11 octobre 2004 Chauveau. L’Examen de légalité interne concerne quant à lui le contenu de l’acte, il comprend l’erreur de droit, l’erreur de fait, la qualification juridique des faits qui comporte plusieurs niveau de contrôle dont nus aborderons certains dans le (B) du fait qu’il concerne l’opportunité de l’acte. Ainsi L’Erreur de droit est une erreur qui entache l’acte pris en fondement d’une règle de droit inexistante