Sécurité juridique

décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution, lorsqu’elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir

C'est ainsi que trois acteurs particuliers se sont attachés a la dénonciation de ce phénomènes de prolifération législatives qui vient entachés la compréhension des lois et la sécurité juridique qu’elles doivent garantir. Tout d’abord le Conseil d'Etat en 1991, dans un rapport rendu public sur le thème de la sécurité juridique, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexification des lois et décrivait la situation législative comme « une loi bavarde et un droit mou, un droit flou » .

liberté d’association. (elle peut se former librement, sans autorisation sans agrément). Cette liberté se caractérise par : Une liberté contractuelle : l’association peut choisir ses membres (physiques/morales). La personne morale est une personne juridique virtuelle, groupement de personnes physiques notamment). On peut de cette façon avoir des membres qui sont des personnes morales, de droit privé ou public. (ex : une collectivité territoriale peut être membre d’une association). Les membres de l’association

PARTIE 1 : ELEMENTS THEORIQUE DE DROIT P1 : les différentes écoles de pensée juridique Droit élément abstrait et non figé. Les validités des normes ne dépendent pas de la valeur actuelle du droit. Les différents courants du droit : - Droit naturel ancien et moderne - Les positivistes réalistes et normalistes Cours à rattraper Définition constitution : formelle et matériel : Matériel : signifie qu’on va l’aborder et la décrire que par son contenu. (Ce qu’elle dit, de quoi

id 1° Congrès des Notaires de l’Union Européenne Rome, les 10 - 11 novembre 2005 NOTARIAT SANS FRONTIÈRE : LA SECURITE JURIDIQUE AU SERVICE DES CITOYENS EUROPEENS DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NOTARIAT ET PRÉSIDENT DE LA CONFERENCE DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPÉENNE (CNUE) PAOLO PICCOLI 10 novembre 2005 Monsieur le Président, les Autorités, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, merci à tous d’être présents aujourd’hui. Bienvenus à Rome, la ville où ont

acte ne pouvaient être annulées que si elles avaient elles-mêmes été contestées dans le délai de recours contentieux. De plus, en cas d'annulation de la nomination d'un fonctionnaire : la théorie des fonctionnaires de fait garantissait la validité juridique des actes administratifs effectués par ce fonctionnaire avant le prononcé du jugement. B- Une évolution jurisprudentielle importante. Traditionnellement, un recours pour excès de pouvoir ne peut se traduire que par une annulation ou un rejet

CHAPITRE PRELIMINAIRE SECTION 1 : NOTION DE DROIT Dans certains systèmes politique ou juridique la signification de droit est unique et ne sert à désigner que des règles gouvernant la vie des hommes en société comme par exemple dans le droit anglais ou japonais. Tel n’est pas le cas dans notre système, le mot droit y désigne 2 ensembles qui différent profondément: Droit objectif Droit subjectif A – LE DROIT OBJECTIF : Il se définie comme l’ensemble des règles de conduite qui régissent

Face au besoin de sécurité juridique des contribuables et à l'inflation législative qui s'est emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération

citoyens, elle s’inscrit aujourd'hui dans le mouvement plus large de réforme de l’État et d’amélioration des relations entre l’administration et les administrés.  La codification est une technique qui consiste à regrouper l’ensemble des textes juridiques relatifs à une matière spéciale en un ensemble cohérent, structuré : le code. On distingue classiquement deux types de codification en fonction des objectifs poursuivis : celle qui réforme c'est-à-dire qui crée un droit nouveau (codification

2007 a donné la possibilité au juge de moduler dans le temps les effets de sa jurisprudence, cad que si pendant 10 le CE a considéré que pour une situation donnée il faut dire blanc, et aujourd’hui il considère que c’est noir, au regard de la sécurité juridique, il va dire que désormais c’est noir, mais que la jsp va prendre effet que plus tard. Outre cet arrêt, le CE, au regard des effets de l’annulation d’un acte administratif, arrêt TITRAN de 2001 : a considéré qu’on pouvait moduler dans le temps