Senatus Consulte Du 7 Novembre 1852

12 janvier 1977) Liberté d’association : 1er principe fondamental reconnu par la république (Décision Conseil C° du 13 juillet 1971) Liberté d’enseignement (Décision du Conseil C° du 23 novembre 1977) La liberté de conscience et de religion qui appartient aussi au PFRLR (Décision du Conseil C° du 23 novembre 1977) Liberté d’expression et de communication (Décision du Conseil C° du 11 octobre 1984) Le droit de propriété (Décision du Conseil C° du 16 janvier 1982) associé à la liberté d’entreprendre

l’administration territoriale de la République ● Décret du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse

→ Décision de rendre ts les actes publics et officiels datés de l'An I. Nouveau calendrier qui se substitue à l'ancien, grégorien. C'est le calendrier républicain qui le remplace. Décembre 1792 → Robespierre (jacobin) demande la mort du Roi. 7 janvier → Procès du Roi s'achève avec le vote de sa mort par la Convention. 21 janvier 1793 → exécution du Roi sur la Place de la Révolution. Symbole du Roi mort ainsi que la Monarchie. Février 1793 → l'Ass déclare la Levée en Masse càd une Armée de

pouvoir constituant ........................................................................ 38 a) Les solutions de la démocratie représentative : les assemblées constituantes ..... 38 b) Les solutions de la démocratie semi-directe : le peuple consulté par référendum .................................................................................................................................. 39 B - L’exercice du pouvoir constituant ........................................................

pouvoir constituant ........................................................................ 38 a) Les solutions de la démocratie représentative : les assemblées constituantes ..... 38 b) Les solutions de la démocratie semi-directe : le peuple consulté par référendum .................................................................................................................................. 39 B - L’exercice du pouvoir constituant ........................................................

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peuple, par le peuple et pour le peuple », formule que l’on retrouve à l’article 2 de la Constitution de 1958 en tant que principe de la République. Cette formule reprend la définition d'Abraham Lincoln prononcée lors du discours de Gettysburg (19 novembre 1863). – Montesquieu : « lorsque, dans la République, le peuple en corps a la souveraine puissance, c'est la démocratie ». – Cour constitutionnelle allemande (Dc° 23 octobre 1952) : « l'ordre démocratique est celui du pouvoir d'un État