Senatus Consulte Du 7 Novembre 1852

grands équilibres. Sur le plan financier les États fédérés n’ont plus les principales ressources comme l’impôt sur le revenu. La cour chargée de régler les différents entre l’État fédéral et un État fédéré donne souvent gain de cause à l’État fédéral. 7 La communauté européenne s’inscrit dans un type confédéral car il y a un traité et non pas une constitution. Ce sont les États qui ont les décisions les plus importantes pour les problèmes sensibles comme la défense où il y a simple coopération.

circonscriptions électorales spéciales (= le canton par exemple). Dans tous les cas, le conseil constitutionnel a posé deux principes devant gouverner toute opération de découpage électoral. Deux décisions, l’une des 1er et 2 juillet 1986, et l’autre du 18 novembre 1986. Le premier principe, est le principe d’équilibre démographique, qui commande donc que la délimitation des circonscriptions électorales soit effectuée en respectant l’égale représentation des populations. Le second principe, est le principe

Cette même année on élit une Assemblée Constituante (près de 600 membres) qui désigne une Commission de 25 membres qui elle crée le projet de Constitution. Ce projet est ensuite corrigé par l’Assemblée plénière et approuve ou non le projet. En janvier 1852 on approuve le projet de Constitution et le président, Louis Napoléon, est élu pour 10 ans. En 1870 l’élaboration d’une nouvelle Constitution est envisagée après le départ de Louis Napoléon après la guerre avec la Prusse mais ça mise en place est difficile

principes de 1789 Période napoléonienne est marquée par 3 grands textes constitutionnels : Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) qui crée le régime du Consulat. Sénatus consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802) qui crée le consulat viager et renforce pvrs du Premier Consul. Sénatus consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) qui instaure l'Empire. Il suffit de parcourir ces textes pour comprendre que régimes napoléoniens n'ont rien à voir avec monarchie à l'ancienne. En

Droit constitutionnel – Cours de Jean-Claude Colliard L1 Droit, Groupe III, Premier semestre 2006-2007 Partie 1. Eléments de théorie constitutionnelle  7 Chapitre 1 : L’Etat, le Pouvoir, le Droit 8 Section 1 - L’Etat 8 §I. Théories sur l’origine de l’Etat 8 A. Les groupements 8 B. Les sociétés 8 C. L’Etat 8 §II. Les théories sur l’origine de l’Etat 8 A. Les théories du contrat 9 1. La théorie du contrat politique 9 2. La théorie du contrat social 9 B. Les théories du conflit

en présence des représentants des pouvoirs religieux et politique. Cette cérémonie, symbole du régime naissant, est l’aboutissement d’une longue préparation. En premier lieu, la dignité impériale a été légitimée sur le plan politique par le sénatus-consulte du 18 mai 1804. Il a ensuite fallu négocier, avec le Sacré-Collège romain, la venue du pape Pie VII à Paris pour donner à l’événement sa dimension religieuse. Napoléon rompt ainsi avec la tradition des Rois de France sacrés par l’archevêque

coup d'Etat. En 1797, les élections ont vu une forte poussée royaliste et l’exécutif va faire un coup d'Etat en invalidant les députés royalistes. Le 18 Juin 1799 , c'est le conseil qui fait un coup d'état contre l'exécutif . In fine , le 18 novembre 1799 , Napoléon Bonaparte met fin au régime par un coup d'état . Concernant la souveraineté nationale , la constitution de l'an 3 pérennise le principe , mais on revient au système de 1789 , ainsi pour voter , il faut être né en France , avoir

En juin 1793, le comité fait arrêter tous les girondins. C'est ce qui va déclencher la révolté des provinces : 60 départements sur 83 se soulèvent , dont toute a Bretagne. Cette révolte sera violemment réprimée. La convention va quand même adopter le 7 juin 1793 une constitution "montagnarde", celle qui constitue la 1 république. Elle sera approuvée par référendum en juillet, le premier referendum constituant en France. Mais elle ne sera jamais appliquée, mettant en place une démocratie semi-directe

législatif complexe : constitution confie a plusieurs organes la possibilité de participer a l'adoption de la loi : organes législatif partiels ou co-législateurs. → Ne peuvent être considérés comme co-legislateurs : experts, syndicats, commissions consultes pour créer une loi. → Mais peuvent entre considérés comme organe législatif partiel le conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi de la question de constitutionnalité de la loi. 4 types d'organes qui peuvent être appelés a exercer la fonction

il y a un bicamérisme égalitaire. a. Le chef de l'Etat et le Gouvernement L'exécutif est bicéphale : un Président de la République et un cabinet ministériel. le Président de la République : (article 83 de la Constitution ) il est élu pour 7 ans par le Parlement italien, c'est-à-dire par les membres des deux Chambres auxquels s'ajoutent les délégués régionaux à la majorité des 3/5. ( article 87 de la Constitution ) Il est le chef de l'Etat et il incarne l'unité nationale. Il est le commandant