Senatus Consulte Du 7 Novembre 1852

(communes, départements, arrondissements) ou bien on crée des circonscriptions spéciales (cantons). Le conseil constitutionnel a posé deux principes devant présider à toute opération de découpage électoral (Les décisions des1&2 juillet 86 et 18 novembre 86 : découpage électoral 1 et 2) principe d 'équilibre qui commande que la délimitation des circonscriptions électorales soit effectuée en respectant l'égale représentation des populations. Principe d'équilibre politique qui exige que la délimitation

conteste l'investiture laïque. Il doit commander tous les évêques, y compris celui de Constantinople. Les papes de Constantinople et de Rome s'excommunient mutuellement. Séparation entre est orthodoxe et ouest catholique en 1054. 1075: le pape Grégoire 7 fait paraître un texte « dictatus dit papae » où il prétend qu'il doit gouverner. l'empereur Henry 4, roi de Germanie, est furieux et ne veux pas lui obéir donc le fait déposer (chasse et plus de légitimité) donc le pape l'excommunie =) guerre civil

rapidement entrainer un blocage des institutions qui se résoudra par un coup d'état. Et c'est l'Abbé Sieyes qui une fois élu directeur va provoquer la chute du régime, en demandant à Bonaparte de faire un coup d'état. Et le 18 Brumaire An VIII, le 9 novembre 1799, Bonaparte s'empare du pouvoir et c'est ainsi que s'achève la Révolution française. Section 4 : Le Consulat et l'Empire (1799-1814) Immédiatement Bonaparte établi un consulat de 3 membres avec une nouvelle constitution du 22 Frimaire An

constitutionnel ? 5 Doc. n°1 – FAVOREU (L.), « Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit », RFDC, 1990/1, pp. 71-89. Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 6 Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 7 Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 8 Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 9 Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 10 Thème I – Qu’est-ce-que le Droit constitutionnel ? 11 Thème I – Qu’est-ce-que

C, il doit annuler les actes administratifs qui lui sont vu comme étant inconstitutionnel. Le sénat votait les sénatus-consultes : notamment organique qui ont pour effet de modifier la C. Il prend peu d'initiative et se contente d'exécuter les désirs du premiers consul. Le régime va glisser vers une dictature de plus en plus personnelle. C'est par une série de sénatus-consultes que ce régime va glisser vers une dictature. La première étape correspond au 14 et 16 termidor an 10 : du 2 et du

ai cette tentation, on rend la révision difficile. Particulièrement on fait intervenir le pouvoir constituant originaire --> C'est le pouvoir du dernier mot, celui qui va être consulté pour approuver la révision constitutionnelle. Il peut le faire directement ou alors indirectement. Directement --> si il est consulté par referendum directement, indirectement --> si ayant choisi des représentants, ceux ci décident d'approuver dans le cadre du pouvoir constituant institué, cad que ces représentants

Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration (Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour de Napoléon de l’île d’Elbe, Cent-Jours, Acte additionnel

Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République), celle de 1852 instaurant le Second Empire et enfin les lois de la période transitoire qui s’ouvre à partir de 18701. A partir de 1875, la stabilité constitutionnelle semble plus assurée, puisque seulement trois Constitutions se succèderont, outre les parenthèses

nouvelle 4.1.2 Crises et succès de la République 4.2 Le Consulat (1799) et le Premier Empire (1804) 5 Le XIXe siècle (1815-1914) 5.1 La Restauration (1814-1830) et la Monarchie de juillet (1830-1848) 5.2 Deuxième République (1848-1852) 5.3 Second Empire (1852-1870) 5.4 La Troisième République de 1870 à 1940 5.4.1 Des débuts difficiles 5.4.2 La mise en place des institutions 5.4.3 L’enracinement de la République 5.4.4 La France coloniale 5.4.5 Population et société 6 D'une guerre

judiciaire). La constitution fédérale devait entrer en vigueur si au moins 8 Etats l’a signaient. Au final tous les Etats l’ont signé, elle est entrée en vigueur en 1789. G. Washington sera le premier président américain. Dans cette constitution il y a 7 articles divisés en sections, elles même divisées en paragraphe. C’est un texte purement technique et il va laisser beaucoup de place à l’interprétation. La jurisprudence va jouer un rôle essentiel. Les articles définissent les compétences des Etats