Senatus Consulte Du 7 Novembre 1852

Estonie, Hongrie, Malte, Chypre, Slovénie, Slovaquie, Pologne (2004) + Bulgarie et Roumanie (2007) Les deux hommes qui ont fait évoluer l’UE : Giscard d’Estaing + Mitterrand 1992 : signature du traité de Maastricht entré en vigueur le 1er novembre 1993 approuvé à 51% par référendum. 2 octobre 1997 : Traité d’Amsterdam rentré en vigueur le 1er mai 1999 26 février 2001 : Traité de Nice entré en vigueur le 1er février 2003 : Traité qui visait à réformer les institutions européennes pour

constitution nécessite l'accord des différents états membres. Exemple : aux USA, la modification de la constitution de Philadelphie est subordonné à un vote de la majorité des 2/3 des chambres du congrès de l'état fédéral et à la ratification dans les 7 ans par les ¾ des états membres. En ce qui concerne l'élaboration des lois, matière législative, le bicaméralisme est important, de même en ce qui concerne la ratification des traités internationaux, les deux chambres ont en principe des pouvoirs égaux

1814 : appelé Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 = période de la Restauration retour au pouvoir de Louis XVIII et de Charles X. - Charte 14 aout 1830 : monarchie de juillet = tête de l’Etat Louis Philippe. - Constitution du 14 janvier 1852 : retour du second empire, constitution s’applique jusqu’en 1870 - Constitution de 1875 : se compose de 3 lois constitutionnelles, période de problèmes politiques : * loi du 24 février 1875 : relative à l’organisation du Sénat. *

permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment

garantis en respect avec les droits de l’homme. Cette déclaration vient encrer les principes révolutionnaires dans le marbre et traduit cet esprit du siècle (article 1er : Les hommes naissent libres et égaux en droit). Fin de l’arbitraire (article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu). Article 3 : principe de la souveraineté nationale, fin de la division de l’état en ordre, il n’y a pu une seule nation, tous pouvoir émane de la seule nation. Il est aussi inscrit aux articles 12

........................................ 39 1°) Les limites temporelles ................................................................................................................................. 39 1) Pendant l’intérim présidentiel (cf. art. 7 de la Constitution de la Ve République) ......................................... 39 2) Pendant la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution de 1958 ............................................................ 39 3) L’article 89 de la Constitution

un animal doit le remplacer par le même) système de bouc émissaire, on sacrifie un animal pour laver les crimes de la communauté et on l’envoie dans le désert. - Bastonnade limitée à 40 coups Rémission septentrionale : mise en esclavage pendant 7 ans d’une personne laquelle ne peut pas payer sa dette par manque d’argent. Puis transformation de la sanction pénale : Matthieu V « tends l’autre joue » Chapitre 2 : L’héritage gréco-romain : un droit fait par les hommes Section préliminaire

A partir de la chronologie du Consulat et de l’Empire, ci-dessous, recensez les principales réformes institutionnelles. Dans quelle période se concentrent-elles principalement ? Le Consulat et l'Empire 1799-1815. 18 brumaire de l'an VIII (9-10 novembre 1799) : Coup d'état de Bonaparte. Fin du Directoire. 1799-1804 : Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution

Sénat conservateur qui est chargé du contrôle de constitutionnalité (que les lois soient conformes à la Constitution) Tous ces membres sont nommés par le 1er consul. La loi n'est pas faite par les membres : ils sont faits en réalité par les "senatus consulte". L'exécutif domine même si sur le papier il y a la séparation des pouvoirs. Prééminence très nette de l'exécutif. Le consulat est à la charnière de l'exécutif. → Équilibre du pouvoir On a prévu qu'aucun organe ne serait le chef de l'autre

En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit