Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X

leur agencement, leur compétence…C’est pourquoi Montesquieu a pu décrire la constitution de l’Angleterre (pas de texte constitutionnel en Angleterre), il ne fait que décrire la façon dont les organes sont agencés. C’est pourquoi également l’article 16 de la DDHC dispose que toute société dans laquelle il n’y a pas de séparation des pouvoirs, n’a point de constitution. Montesquieu ne fait d’ailleurs pas que décrire la constitution de l’Angleterre, il tire de cette description surtout une véritable

personne seule que réside la puissance souveraine dont le caractère propre est l’esprit de conseil de justice et de raison » Dans cette formule, le Roi rappelle la théorie absolutiste (Le Roi gouverne seul et en dernier recours) mais également de consulter les conseils. L’absolutisme était tempéré par la pratique du gouvernement à grand conseil. Pratique issue d’une tradition fédérale née au moyen âge. Elle naît d’un devoir de conseil que le Roi a toujours attendu de ses vaisseaux et ses sujets.

pluralité des partis, élections discutées. Bayrou écrit : « Si nous pensons tous la même chose, c’est qu’on ne pense plus rien » 3. Goût pour l’organisation rationnelle du pouvoir *3 grandes « inventions » au 18ème siècle : Régime représentatif : AN, Sénat. Le 1er régime représentatif a été créé en 1265 en Angleterre par la Chambre des Communes Fonction des représentants de la Nation : Parlement où les débats publics sont contradictoires mais qui seront légalisés au 18ème siècle. Organisation des

L 11 C 6 2° L’indépendance organique ou la séparation organique Trois personnes, organes ou corps, distincts et indépendants se voient remettre des fonctions différentes : - le peuple Il exerce le pouvoir législatif par l’intermédiaire de la Chambre basse - l’aristocratie Par le biais de la Chambre Haute, elle participe au pouvoir législatif - le Roi Il lui revient le pouvoir exécutif b – L’assouplissement du principe 1° Assouplissements de la séparation organique Dans les relations exécutif

règle générale.   Pour qu'il y ait du droit public, il faut et il suffit qu'une des personnes impliquées dans le rapport soit publique. C'est L'Etat la plupart du temps. Les autres peuvent être des démembrements de l'Etat lié à lui de façon organique. Définitions Droit public : c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des différents organises de l'Etat entre eux ou avec des particuliers. Droit privé : le rapport entre personnes juridiques pourvu que l'une d'entre

légitimité du pouvoir 14 A. Le problème de l’origine 14 1. L’origine divine 14 2. L’origine populaire 15 B. La notion de légitimité 15 §III. Le statut du pouvoir dans l’Etat 16 A. Souverain et gouvernants 16 1. Le souverain 16 2. Les gouvernants 16 B. L’exercice du pouvoir 16 1. La compétence 16 2. La légalité 17 3. La responsabilité. 17 §IV. La résistance au pouvoir 17 A. La place de la contestation. 18 B. L’opposition et ses niveaux. 18 C. La révolution comme rupture

loi du 6 octobre 1791 réorganisa le notariat et réserva le concours aux clercs stagiaires, afin de recevoir le certificat d’admittatur aux fonctions de notaire. Cette nouvelle base de recrutement ne fonctionnant pas, une nouvelle loi du 25 ventôse an XI complétée bien plus tard par l’ordonnance du 4 janvier 1843 délaissa le principe du concours. On s’était aperçu que le concours laissait des offices non pourvus, car chaque candidat reçu choisissant d’après son rang, il était préférable de repasser

compte à tout agent public| |Article 7 | |de son administration. | | | |Article 16 | |Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les| | | |cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a

paraphraser. Cet équilibre à trouver est le point délicat de tout commentaire de décision. 4.2. Composition du commentaire de décision 4.2.1. Introduction : elle doit commencer par une phrase simple et situant précisément la décision. Par exemple "La décision X illustre le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des limites mises à l’entrée et au séjour des étrangers en France" ou "La décision Y fixe les critères d'identification des mesures réglementaires en forme législative"

Ces deux groupes vont fusionner pour créer le servage. Diminuera mais persistera jusqu'à la révolution française. État différent de l’esclavage, ils ont un patrimoine, mais n’en sont pas totalement libre. Acquisition par mariage, ou terre serve (un an et un jour). Ils ont un patrimoine, mais ne sont pas totalement libre : état héréditaire. Obligations : Taxes, corvées (journées de travail gratuites). Grands impôts : Taille, (redevance sur les biens, fixées arbitrairement par le Seigneur, puis