Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X

collectivité. En France la décentralisation territoriale reste majeure. Elle a été marquée par plusieurs étapes : dans les années 80, ensuite pendant la création de la région, ensuite sous Raffarin en 2003 qui est complétée par deux autres lois organiques sur l’autonomie financière, ensuite par plusieurs lois ordinaires. Il y a eu une volonté de changer avec 4 projets de lois en 2010 : Projet de réforme des collectivités Projet de lois sur l’élection des conseillers territoriaux Des textes ont

techniques du droit. 15 A – La méthode juridique. 15 B - Le langage juridique. 15 C - L’enseignement du droit 15 2 - Les grandes classifications. 15 A - Droit naturel, droit des gens et droit civil. 15 B – Les différentes branches du droit. 16 2ème partie. Ancien régime : le droit romano germanique, carrefour des traditions. 17 A. Début de l’Ancien régime : 3 hypothèses. 17 B. Ancien régime : carrefour de 3 traditions. 17 Chapitre 1. Époque franque : l’éclatement juridique. 17 Section

révolutionnaire qui se met en place entre avril et juillet 1793, c’est la période de la terreur avec des comités et un tribunal révolutionnaire. Le pouvoir est dictatorial et sanglant. En juillet 1794, on observe la réaction thermidorienne, c’est le 9 thermidor de l’an 2 que le gouvernement révolutionnaire chute. Un certain nombre de députés de la plaine décide de l’arrestation de Robespierre et des autres dirigeant. Ces députés établissent un gouvernement réactionnaire pour assurer le calme et l’ordre

magistrat de la ville. Un parmi eux, le préteur, est chargé d’organiser la justice dans la ville. Il va s’employer à le développer, tous les jours, en édictant des lois. Ce n’était pas un spécialiste, mais un homme politique, élu pour des mandats courts (1 an), il avait certaines connaissances, mais il ne parvenait pas tout seul à appréhender la complexité des situations. Les juristes, les spécialistes, vont avoir une autorité indispensable pour conseiller le préteur et les plaignants, ils ont donc un rôle

constitutionalité opéré par le Conseil Constitutionnel s’étend au préambule de la Constitution. La loi doit respecter les articles de la Constitution, mais également le Préambule. Cette théorie va être reconnue par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 : liberté d’association. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel fait entrer dans les normes à valeur constitutionnelle le Préambule de la Constitution. Donc, la DDHC de 1789 est reconnue par le Conseil Constitutionnel comme étant

est faite par et pour les individus. DDH : ambiguë. Article 1 : le droit naturel est sacré, donc la propriété, la liberté, la sureté et la résistance à l’oppression. C’est droit sont imprescriptibles et inaliénable, donc tend à l’universalisme. Les 16 autres articles renvoient à la loi le soin de mettre en forme les droits de l’Homme. Il y a donc une confiance en la loi. la fin du non-recevoir positiviste. C’est une doctrine juridique qui réduit le droit à la loi, donc elle s’estime portée à répondre

types démocratique et républicains. Elle va également connaitre les premières réflexions sur les notions de justice IIIRome : l apogée du droit dans un monde de justice Situation géographique favorable. Se décompose en 3 périodes : 1. La royauté (fin an 509 avant notre aire) Fondation de Rome avec la légende de Romulus qui aurait établit la cité Rome en -553. Au 8ème s av notre ère, des fouilles géo ont permit de mettre a jour des grandes familles dit « gentes » réuni en fédération qui se donnait un

mort contre les sectaires sans recours au peuple Ex : 184 av JC, 180 av JC et 152 av JC : autres exemple de mesures d’exceptions prises par le Sénat : réprimer des tentatives d’empoisonnent faites par des femmes 2) Etat d’urgence = senatus consulte ultime Mécanisme inventé par le Sénat en 121 av JC Mesure qui a pour but de priver un citoyen de l’appel au peuple Initiative du sénat qui s’attribue un nvx pvr : pvr de décréter ennemi public tout ennemi de l’intérieur de la cité = pvr

d’avoir son droit civil, un droit qui se trouve rattaché à la cité et qui est applicable à tous ses membres. C’est un droit positif dont les sources sont, pour la période de la République, les coutumes, la loi, les édits de magistrats et les senatus consultes. Pour l’Empire, les sources sont bien évidemment les décisions de l’empereur. -    Première source : la coutume Pendant l’avant droit romain, les mores gentis (habitudes et usages des familles) concernent un ensemble d’usages anciens et de décisions

combinées, l'exemple français L'unité de la France a été affirmée sous l'ancien régime, à l'origine l'état était très fortement fdécentralisé, et sous le premier empire, va s'amorcer un mouvement de déconcentration, c'est ainsi que la loi du 28 Pluviôse an 8 est promulguée. La décentralisation va se mettre en place et c'est avec ce problème que le Général de Gaulle va quitter le pouvoir en 1969 après l'échec d'un référendum. Par la suite c'est la loi du 2 Mars 1982 qui va lancé le processus de décentralisation