Service Commercial Hotel

GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités

professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs La possibilité pour une personne privée d’être l’auteur d’un acte administratif unilatéral

La définition même du service public industriel et commercial est assez imprécise: la jurisprudence s'attache à une série d'indices: la nature de l'activité exercée, le fonctionnement dans les mêmes conditions que les entreprises industrielles ou commerciales ordinaires, et plus généralement, l'intention des pouvoirs publics. La répartition de la soumission au droit public et au droit privé est très variable et diffère selon les services. En ce qui concerne les services publics gérés par des personnes

1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative dois être spécifique. La responsabilité du service public hospitalier est une des meilleurs illustrations du caractère spécifique du droit de la responsabilité de la puissance publique hérité de l'arrêt Blanco statuant en 1873 sur la procédure de conflit provoqué par l'accident causé à une petite

COMMENTAIRE « Le nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière  » nous souligne Sellier dans ouvrage intitulé L'érosion de la distinction SPA-SPIC. En effet, aujourd’hui le service public est confronté à l’évolution de la société française et maintenant, il est possible de distinguer différentes formes de services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre

COMMENTAIRE « Le nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière  » nous souligne Sellier dans ouvrage intitulé L'érosion de la distinction SPA-SPIC. En effet, aujourd’hui le service public est confronté à l’évolution de la société française et maintenant, il est possible de distinguer différentes formes de services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre

fiche bristol Arrêt Blanco Arrêt Vabre Arrêt Niccolo (arrêt qui signe la soumission du droit français au droit européen.) Arrêt Bac d'Eloka (arrêt dans lequel le commissaire a construit la distinction entre le service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).) Arrêt Neris-les-Bains Le raisonnement en Droit Administratif est fondamental et doit aboutir à une conclusion, solution. Le juge administratif n'est pas créateur de Droit mais révélateur de PGD (principe

personne publique (maire, préfet, ministre, Premier ministre, Président). Certaines personnes privées peuvent également prendre des actes administratifs, soit parce qu’elles gèrent un service public administratif (CE, 3 janvier 1961, Magnier ), soit parce qu’elles gèrent un service public industriel et commercial (Epoux TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/ Epoux Barbier ) L’acte administratif unilatéral, en quatrième lieu, définit la situation juridique d’une personne soit positivement

La jurisprudence est plus précise et il faut vérifier 3 hypothèses : a) Les contrats faisant participer le cocontractant à l’exécution d’un service publique c’est-à-dire un contrat administratif (publique) depuis l’arrêt de 1956 (époux Bertin) un contentieux pour savoir si le service rendu était privé ou public (héberger des russe après la guerre), ce service a été considéré comme publique. La question se pose par rapport aux agents contractuelles et donc savoir si le contrat qui lie la personne

RAPPORT DE STAGE 3ème Année Titre : Stage Commercial 20 Janvier – 24 Juillet 2009 Entreprise : G.L.A Hotels Service : Commercial Maître de Stage : Florence DUBOIS Téléphone : 01 53 89 88 88 Etudiant Nom : Morin Prénom : Marie Année : 3ème 1 SOMMAIRE REMERCIEMENTS ............................................................................................................................................. 3 CHARTE DE NON PLAGIAT .....................................................