Servitude d'utilité publique

procéder à la privatisation et l’aliénation de 60 entreprises. III. L’expropriation. Elle consiste au transfert forcé de la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier d’une personne privée ou même publique à une personne publique ou privée, dans un but d’utilité publique.   Section 2 : Les modes d’application à titre gratuit : Il s’agit de la succession en déshérence, les biens sans maître, les sommes et valeurs prescrites, les biens confisqués et enfin les objets placés sous

droit civil ; et de l’autre par l’autorité publique, soumissent à un droit particulier, c’est la propriété publique, le droit administratif des biens. La loi des 16 et 24 aout 1790 article 93 dispose que lorsqu’une personne publique intervient, il y a application de règles et de procédures différentes de celles entre particuliers. Au droit civil des biens, ont oppose le droit administratif des biens. Par cela on réduit les droits que les personnes publiques ont vis-à-vis des biens. On ne peut pas

développement| |agglomérations, pays) |Schémas de cohérence territoriale (SCOT) |commercial | | |Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou cartes communales |Servitudes d’utilité publique affectant | |COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL | |l’utilisation des sols | I. Les Normes Nationales. Les normes nationales

circulation ; les emplacements réservés aux équipements publics, aux installations classées et autres installations d’intérêt général et aux espaces libres ; les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement ; les règles et servitudes particulières de construction justifiées par le caractère des lieux ; les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise que nécessaire. Il détermine les quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à restaurer lorsque ceux-ci présentent

immeubles par l’objet auquel il s’applique » cela désigne des droits qui portent sur des choses immobilière et ce droit là est appelé immeuble. Il est immeuble car il s’applique sur un immeuble. Droit exercés sur la maison. Par exemple, usufruit, servitude. Dernier sens qui peut être utilisé pour désigner les droits de créance dont une personne est titulaire = droit d’un créancier détient sur un débiteur. Ce sont des droits personnels qui s’exercent à l’encontre de la personne et sont dans le patrimoine

jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers entrepris par ou pour les collectivités publiques. A cet effet, la construction d’une route, d’un pont, d’une centrale nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer

525, alinéa 4). Les immeubles par objet Enfin, l’article 526 du Code civil prévoit la catégorie des biens immeubles par « l’objet auquel ils s'appliquent ». Cet article envisage trois hypothèses : • L’usufruit des choses immobilières ; • Les servitudes ou services fonciers ; • Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ; Bien incorporel et bien corporel Les biens incorporels sont les droits sur des objets sans existence matérielle (démembrements du droit de propriété) ou une somme d'argent

collectivité (en contre partie de la mise à disposition des équipements) une redevance permettant l’amortissement des investissements réalisés par la collectivité publique. La rémunération du fermier résulte de la différence entre le montant des recettes d’exploitation du service et celui de la redevance versée à la collectivité publique. Pour la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports…). Elle procède à l’ensemble des dépenses

circulation ;   les emplacements réservés aux équipements publics, aux installations classées et autres installations d’intérêt général et aux espaces libres ;   les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement ;   les règles et servitudes particulières de construction justifiées par le caractère des lieux ;   les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise que nécessaire. Il détermine les quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à restaurer lorsque ceux-ci présentent

l'urbanisme « soit... le propriétaire d'un terrain ou son mandataire, soit... une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit... une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique ». Dans notre arrêt du 7 mai 2010, la société bénéficiaire de la promesse de vente sera propriétaire « sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ». Or, selon la « théorie de l'apparence » ou du « propriétaire apparent »